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15 juillet 2016 5 15 /07 /juillet /2016 15:23

 

PROJET DE MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE A LA PROTECTION DE LA FAUNE DE LA R.P.C. VOTÉE LE 27/06/2016

La nouvelle loi entrera en vigueur le 01/01/2017

English version below (grand merci à Maxine)

 

Chers amis, vous qui avez contribué à la modification de cette loi

( http://urgence-animaux-de-chine.over-blog.com/article-ces-animaux-sauvages-qui-ont-le-malheur-d-etre-nes-en-chine-113295929.html 

 http://urgence-animaux-de-chine.over-blog.com/article-lettres-a-envoyer-aux-responsables-du-gouvernement-chinois-francais-english-espanol-deutsch-114678882.html 

http://urgence-animaux-de-chine.over-blog.com/article-recommandations-au-conseil-d-etat-chinois-pour-modifier-des-que-possible-le-reglement-d-applicati-114524886.html ), voici ce qu’il y a en moins et en plus dans la nouvelle loi :

Chapitre premier - principes généraux:

Article 1 : Utilisation rationnelle des ressources de la faune

Sauvegarder la biodiversité,Donner une impulsion à l’édification civilisée de la biodiversité

Article 2 : Activités d’élevage et d’exploitation… Importantes valeurs économiques

Dans les territoires de la R.P.C. ainsi que les espaces maritimes sous contrôle administratif de la R.P.C

Les animaux sauvages représentant d’importantes valeurs écologiques, scientifiques et sociales

On dit les animaux sauvages et leurs produits stipulés dans la présente loi l’ensemble, (y compris les œufs) les (différentes) parties ainsi que les dérivés des animaux sauvages.

Article 3 : Exploitation et utilisation

L’Etat garanti le droit légitime… de pratiquer, conformément à la loi, la reproduction artificielle de la faune dans un but de recherche scientifique

Article 4 : Elevage et reproduction, exploitation et utilisation rationnelles

Priorité à la protection, utilisation conforme aux normes … Cultiver la conscience citoyenne sur la protection de la faune et donner une impulsion au développement harmonieux entre l’Homme et la nature.

Article 5 : L’Etat protège la faune ainsi que ses habitats. Le gouvernement populaire supérieur au district doit élaborer un plan et des mesures protectrices de la faune et de ses habitats, les dépenses de protection de la faune doivent être intégrées dans le budget.

L’état encourage les citoyens, les personnes morales et autres organismes à participer à la protection de la faune par le biais de donations, de patronages et de volontariats.

L’habitat stipulé dans la présente loi se compose des régions principales dans lesquelles la population sauvage vit et se reproduit.

Article 6 : Tout organisation ou individu a l’obligation de protéger les animaux sauvages ainsi que leurs habitats. Il est interdit de chasser, de capturer illégalement les animaux sauvages, il est interdit de saboter l’habitat de la faune.

Tout organisation ou individu a le droit de dénoncer ou de porter plainte auprès des services concernés les actes contrevenant à la présente loi. Les autorités compétentes de la protection de la faune et les autres services concernés doivent traiter (les affaires) à temps, conformément à la loi.

Article 7 : Les autorités compétentes de la sylviculture et de la pêche du gouvernement populaire supérieur au district prennent en charge respectivement la protection de la faune terrestre et aquatique de sa région administrative.

Article 8 : Les gouvernements populaires de tout niveau doivent renforcer la campagne d’information et l’éducation sur la protection de la faune, ainsi que la vulgarisation des connaissances scientifiques dans ce domaine. Ils doivent encourager et soutenir les organismes de base, les entreprises, les établissements publiques dans leur campagnes d’informations sur la loi, les règlements et les connaissances de la protection de la faune.

Les départements administratifs de l’éducation, les établissements scolaires doivent enseigner la connaissance sur la protection de la faune.

Les médias doivent entreprendre des campagnes d’information sur la loi, les règlements et les connaissances de la protection de la faune. Ils doivent effectuer une surveillance par les biais de l’opinion publique sur les pratiques illicites. 

Article 4 – alinéa 2 : Tout organisme et individu ayant eu des résultats remarquables dans le domaine de la protection et dans celui de la recherche scientifique de la faune sera récompensé par le gouvernement populaire supérieur au district.

Chapitre 2 : protection de la faune et de ses habitats

Article 9 : Liste des espèces animales sauvages terrestres représentant d’importantes valeurs économiques

Liste des animaux sauvages qui font l’objet d’une protection clé nationale…sera ajustée tous les 5 ans, à la suite d’une évaluation de la situation.

La liste des espèces animales sauvages terrestres représentant d’importantes valeurs écologiques, scientifiques et sociales sera élaborée, ajustée et publiée par l’autorité compétente de la protection de la faune du Conseil des Affaires d’Etat, à la suite d’évaluations scientifiques.

Article 11 : L’autorité compétente du gouvernement populaire supérieur au district doit organiser (ou mandater les organisations scientifiques concernées) régulièrement des enquêtes, des contrôles et des évaluations sur l’état de la faune et de ses habitats. Elle doit établir et compléter les archives de la faune et de ses habitats.

Article 12 : L’autorité compétente de la protection de la faune du Conseil des Affaires d’Etat

Le gouvernement populaire supérieur à la province délimite, conformément à la loi, les réserves naturelles pour protéger les animaux sauvages ainsi que leurs habitats principaux, restitue et améliore l’environnement dans lequel vivent les animaux sauvages

Ceux pour qui l’environnement ne remplit pas les conditions, le gouvernement populaire supérieur au district peut effectuer une protection en délimitant les zones d’interdiction de chasse (de pêche), prescrire la période d’interdiction de chasse (de pêche) etc.

Il est interdit les activités qui peuvent déranger, menacer la vie et la reproduction des animaux sauvages telles que planter des arbres d’une espèce unique, il est interdit d’utiliser de manière excessive les pesticides.

Article 13 : Lors de l’élaboration du plan de développement, le gouvernement supérieur au district doit tenir pleinement compte des besoins de la protection de la faune et de ses habitats ; il doit analyser, prévoir et évaluer les conséquences sur l’ensemble de la faune et de ses habitats que pourrait engendrer l’application (du plan de développement)…

Il est interdit de construire des installations (stipulées par la loi et les règlements) dans les réserves naturelles. Le choix de lieux, d’itinéraires d’implantations d’aéroports, de chemins de fer, de routes, d’aménagements hydrauliques, de digues, d’extensions de terres prises sur la mer etc. doivent éviter les réserves naturelles concernées et les couloirs de migration de la faune. En cas d’impossibilité à les éviter, il faut construire des couloirs aménagés pour les animaux sauvages terrestres et aquatiques

Pour les plans de construction susceptibles d’affecter les réserves naturelles, les couloirs de migration des animaux qui font l’objet d’une protection clé nationale, le pouvoir d’approbation doit solliciter l’opinion de l’autorité compétente de la protection de la faune du Conseil des Affaires d’Etat. Concernant les animaux sauvages faisant l’objet d’une protection clé locale, le pouvoir d’approbation doit solliciter l’opinion de l’autorité compétente de la protection de la faune du gouvernement provincial, de la région autonome et de la municipalité relevant directement de l’autorité centrale.

Article 15: Il est interdit d’acheter ou de vendre, au prétexte de recueillir ou de secourir, des animaux sauvages ainsi que leurs produits.

Article 17: L’autorité compétente de la protection de la faune du Conseil des Affaires d’Etat doit élaborer conjointement avec les services concernés du Conseil des Affaires d’Etat un plan sur la protection et l’utilisation des ressources génétiques des animaux sauvages, établir une banque data nationale des ressources génétiques de la faune afin d’exercer une protection clé sur les ressources génétiques des animaux d’origine locale, rares ou en voie de disparition.

Article 19: Les dépenses engendrées par les mesures de prévention et de contrôle des pertes de revenus causées par les animaux faisant l’objet d’une protection clé nationale seront subventionnées par un financement central, conformément aux dispositions concernées.

Chapitre trois : gestion de la faune

Article 20 : Dans les réserves naturelles concernées et les zones d’interdiction de chasse (de pêche), pendant les périodes d’interdiction de chasse (de pêche), il est interdit de capturer les animaux sauvages et d’exercer toutes activités qui perturbèrent la vie et la reproduction de la faune, sauf lois ou dispositions contraires.

Article 16 : Il est interdit de capturer, tuer les animaux sauvages qui font l’objet d’une protection clé nationale. Pour des raisons de recherches scientifiques, de dressage, d’élevage, d’expositions ou autres situations spécifiques…

Pour l’obtention du permis de chasse spécial, il est obligatoire de s’adresser à…

Article 21 (qui correspond à l’article 16) : Pour l’obtention du permis de chasse spécial, il faut s’adresser à…

Article 18 : Pour chasser, capturer les animaux sauvages ne faisant pas l’objet d’une protection clé nationale, il est obligatoire d’être muni d’un permis de chasse.

Pour la chasse avec fusil, il est obligatoire d’être muni d’un permis de port d’arme…

Article 22 (qui correspond à l’article 18) : Pour chasser, capturer les animaux sauvages ne faisant pas l’objet d’une protection clé nationale, il faut obtenir, conformément à la loi… un permis de chasse.

Article 23 : Les chasseurs doivent chasser en respectant les espèces, le nombre, le lieu, les utiles, la manière et la durée stipulés dans le permis spécial.

Pour la chasse avec fusil, il faut obtenir, conformément à la loi… un permis de port d’arme...

Article 24 : Il est interdit d’utiliser poisons, explosifs, chocs électriques, pièges électroniques ainsi que les objets tels que « lietao » (Filets faits de cordes ou de fil de fer, installés sur les arbres ou les chemins passés par les animaux), « liejia » (pièges avec des pinces en fer qui peuvent couper les membres des animaux) et les installations qui tirent des balles… pour chasser, capturer (les animaux sauvages), il est interdit d’utiliser les moyens tels que éclairage de nuit, anéantissement, destruction de tanière, feu, fumée, filet, sauf l’usage de filets, de pièges électroniques pour raison de recherches scientifiques.

Article 17 : L’Etat encourage la domestication et la reproduction d’animaux sauvages.

Article 25 (qui correspond à l’article 17) : L’Etat soutien la reproduction artificielle des animaux sauvages faisant l’objet d’une protection clé nationale, effectuée par les institutions de recherches scientifiques pour raison de sauvegarde.

Article 26 : La reproduction artificielle des animaux sauvages faisant l’objet d’une protection clé nationale doit favoriser leur sauvegarde et leurs recherches scientifiques… Il est interdit de maltraiter les animaux sauvages.

Article 27 : Il est interdit de vendre, d’acheter et d’utiliser les animaux sauvages faisant l’objet d’une protection clé nationale ainsi que leurs produits. Pour la vente, l’achat, l’utilisation d’animaux sauvages faisant l’objet d’une protection clé nationale et leurs produits en raison de recherches scientifiques, la reproduction, l’exposition en public, la protection d’objets anciens ou autres situations spécifiques, il faut…

(Note : le pouvoir de ratification est « descendu » de l’autorité NATIONALE à l’autorité PROVINCIALE)

Article 28 : La population animale (sauvage) stabilisée grâce à la technologie de reproduction bien murie ne figura plus sur la liste d’animaux faisant l’objet d’une protection clé nationale, sera gérée différemment par rapport à celle qui vit dans la nature.

Article 29 : La population issue de l’élevage artificielle doit être prioritaire pour l’utilisation des animaux sauvages et leurs produits…

Pour l’exploitation et l’utilisation des animaux sauvages ainsi que leurs produits en tant que produits pharmaceutiques, il faut respecter la loi relative à la gestion des produits pharmaceutiques.

Article 31 : Il est interdit de faire de la publicité sur la vente, l’achat, l’utilisation ou les objets de capture des animaux sauvages. Il est interdit de faire de la publicité pour la vente illégale, l’achat illégal, l’utilisation illégale des produits issus d’animaux sauvages.

Article 32 : Il est interdit que les lieux de commerce tels que réseaux internet, marchés de transactions fournissent un service illégal de vente, d’achat et d’utilisation des animaux sauvages ainsi que leurs produits ou les objets de capture des animaux sauvages.

Article 36: L’Etat organise les coopérations et les échanges internationaux sur la protection de la faune et des activités concernées ; établit le système de coordination de prévention, de lutte contre le trafic et le commerce illégal des animaux sauvages et leurs produits

Article 38 : Pour relâcher un animal dans la nature, tout organisation ou individu doit choisir l’espèce local qui puisse vivre dans le lieu où ils sont relâchés. Ceux qui relâchent des animaux selon leur bon plaisir, causant des dommages corporels, des pertes de biens ou menaçant le système écologique doivent assumer leur responsabilité juridique.

Article 39 : Il est interdit de falsifier, de modifier (raturer/réparer en remplaçant une ou plusieurs parties/rassembler des éléments), de commercialiser, de transférer, de louer un permis de capture spécial, un permis de chasse, une licence d’élevage artificiel ainsi que les étiquettes réservées à l’usage spécial

Chapitre quatre : responsabilités juridiques

Article 42 : Les autorités compétentes de la protection de la faune ou d’autres services concernés qui ne prennent pas de décisions d’autorisation administrative, qui ne poursuivent pas les activités illégales et qui ne poursuivent pas les plaintes contre ces activités illégales, qui commettent un abus d’autorité… causant ainsi de graves conséquences feront l’objet d’une destitution ou d’un renvoi, leurs responsables devront démissionner ; ceux dont les actes constituent un crime feront l’objet d’une poursuite pénale.

Article 34 : Toute personne qui enfreint les règles de la présente loi en endommageant, dans les réserves naturelles et dans les zones d'interdiction de chasse, les lieux de vie et de reproduction des animaux sauvages faisant l'objet d'une protection clé nationale ou locale aura ordre de l'autorité compétente de la protection de la faune d'arrêter son action, de rétablir l'état des lieux endommagés et fera l'objet d'une amende.

Article 45 : Toute personne qui enfreint les articles 20, 21, alinéa 1 de l'article 23 et alinéa 1 de l'article 24 de la présente loi fera l'objet d'une confiscation des sujets, des objets de capture; son permis de capture spécial sera retiré, elle fera aussi l'objet d'une amende dont la somme représente de 2 à 10 fois la valeur de ses sujets ; ceux qui n'ont pas capturé (d’animaux sauvages) feront l'objet d'une amende de 10,000yuan à 50,000yuan (soient de 1348 à 6743 EUR). Ceux dont les actions constituent un crime feront l'objet d'une poursuite pénale.

Article 46 : Toute personne qui enfreint les articles 20, 22, alinéa 1 de l'article 23 et alinéa 1 de l'article 24 de la présente loi fera l'objet d'une confiscation des sujets, des objets de capture, son permis de capture spécial sera retiré, elle fera aussi l'objet d'une amende dont la somme représente 1 à 5 fois la valeur de ses sujets; ceux qui n'ont pas capturé (d’animaux sauvages) feront l'objet d'une amende de 2000 yuan à 10,000yuan (soient de 270 à 1348EUR).

Article 47: Toute personne qui enfreint l’alinéa 2 de l'article 25 en élevant et en reproduisant des animaux sauvages faisant l'objet d'une protection clé nationale ou l’alinéa 2 de l'article 28 fera l'objet d'une confiscation des sujets ainsi que leurs produits et d'une amende dont la somme représente 1 à 5 fois la valeur de ses sujets.

Article 48 : Toute personne qui enfreint les alinéas 1 et 2 de l'article 27, l’alinéa 1 de l'article 28, l’alinéa 1 de l'article 33 en vendant, en achetant, en utilisant, en transportant, en portant et en envoyant les animaux sauvages faisant l'objet d'une protection clé nationale ainsi que leurs produitsfera l'objet d'une confiscation des animaux sauvages, de leurs produits et des gains illégaux, elle fera également l'objet d'une amende dont la somme représente de 2 fois à 10 fois la valeur des animaux sauvages et de leurs produits ; dans les cas graves, son permis d'élevage et de reproduction artificielle et sa licence professionnelle seront retirés ; Ceux dont les actions constituent un crime feront l'objet d'une poursuite pénale.

 

Article 55 : Toute personne qui enfreint l’alinéa 1 de l'article 39 en falsifiant, en modifiant (raturer/réparer en remplaçant une ou plusieurs parties/rassembler des éléments), en commercialisant, en transférant et en louant des pièces administratives, des certificats concernés, un logo spécial ou des documents concernésfera l'objet d'une confiscation des pièces administratives illégales, du logo spécial, des documents concernés et des gains illégaux ; elle fera également l'objet d'une amende de 50,000yuan 250,000yuan ( soient de 6743 à 33697 EUR ).

 

Article 57 : L'autorité compétente du Conseil des Affaires d’État est en charge de l'estimation des valeurs des sujets capturés, des animaux sauvages et de leurs produits stipulés dans la présente loi.

 

xxx

 

 

MODIFICATIONS TO THE LAW RELATIVE TO THE PROTECTION OF WILDLIFE IN CHINA ADOPTED ON JUNE 27TH 2016

The new law will be effective as from January 1st 2017

 

Dear Friends, you who have contributed to the modification of the law (http://urgence-animaux-de-chine.over-blog.com/article-ces-animaux-sauvages-qui-ont-le-malheur-d-etre-nes-en-chine-113295929.html

http://urgence-animaux-de-chine.over-blog.com/article-lettres-a-envoyer-aux-responsables-du-gouvernement-chinois-francais-english-espanol-deutsch-114678882.html

http://urgence-animaux-de-chine.over-blog.com/article-recommandations-au-conseil-d-etat-chinois-pour-modifier-des-que-possible-le-reglement-d-applicati-114524886.html), the following is what has been removed and what has been added in the new law.

 

First chapter general principals:

Article 1: Rational use of wildlife resources

Protect the biodiversityinstigate civilised edification of the biodiversity

Article 2: Breeding and exploiting activities..Important economical values

In PRC territories as well as maritime areas under PRC administrative control

Wild animals represent important ecological, scientific and social values

Wild animals and their products stipulated in the present law are the whole, (including the eggs) the different parts as well as the by-products of a wild animal

Article 3: The exploiting and use

The State guarantees legitimate rights….to practice, according to the law, the artificial reproduction of wild life for scientific research purposes

Article 4: Breeding and reproduction, exploiting and rational use

Priority to the protection, use in compliance to standards….Cultivate citizen awareness on wildlife protection and instigate harmonious development between man and nature.

Article 5: The State protects wildlife as well as its environment. The popular district government must draw up a plan and protective measures for wildlife and its environment; the cost of wildlife protection must be integrated in the budget.

The State encourages citizens, legal entities and other organisations to participate in wildlife protection by donating, sponsorship and voluntary work

The environment stipulated in the present law are the regions in which wildlife live and reproduce.

Article 6: Every organisation and individual is obliged to protect wild animals and their environment. It is legally forbidden to hunt and capture wild animals, it is forbidden to sabotage wildlife environment

Every organisation and individual has the right to lodge a complaint or denounce actions breaking the present law, to the services concerned, the relevant authorities and other departments for wildlife protection must deal with matters in time, according to the law.

Article 7: The relevant sylviculture and fishing authorities of the popular upper district government take charge respectively of the protection of terrestrial and aquatic wildlife of its administrative region.

Article 8: The popular governments at all levels must reinforce propaganda and education on wildlife protection, as well as the vulgarization of scientific knowledge in this domain. They must encourage and support basic organizations, companies, public establishments in their information campaigns on the law, the rules and knowledge of wildlife protection.

Administrative departments of education, schools must carry out the teaching of knowledge on wildlife protection.

The medias must begin information campaigns on the law, the rules and the knowledge of wild life protection. They must encourage public monitoring of criminal practices.

Article 4 – paragraphe 2: Every organisation and individual having had remarkable results in the domain for the protection and scientific research of wildlife will be rewarded by the upper district public government.

Chapter two: Protection of wildlife and its environment

Article 9: List of terrestrial wild animal species representing important economical values

List of wild animals subjected to national key protection…will be adjusted every 5 years, after evaluation of the situation.

The list of terrestrial wild animal species which represent important ecological, scientific and social values will be developed, adjusted and published by the relevant authority of wild life protection at the State Affairs Council, following scientific assessment.

Article 11: The relevant authority of the upper district public government must organize (or commission scientific organizations concerned) regularly enquiry, monitoring and assessment of the state of wildlife and its environment. It must establish and complete wild life and its environment archives.

Article 12: The relevant authority for the protection of wild life of State Affairs Council. The upper province public government defines, according to the law, the nature reserves to protect wild animals as well as their principal environment, gives back and improves the environment in which they live.

For those whose environment does not meet the requirements, the upper district public government can carry out protection by defining the hunting ban zones (fishing), and prescribe the hunting ban period (fishing) etc.

Activities are forbidden which disturb, or threaten the life and reproduction of wild animals, such as planting trees of only one species, it is forbidden to excessively apply pesticides.

Article 13: During the drawing up of the development plan, the upper district government must fully take into account the needs for the protection of wild life and its environment; it must analyse, forecast and assess the consequence the application of the development plan could generate on wildlife and environment as a whole.

It is forbidden to build facilities (stipulated by law and rules) in nature reserves. The choice of places and lines of airport, railways, roads, hydraulic constructions, dykes, earth refurbishment etc. must avoid the nature reserves relevant to wild life migrating passages. In the impossibility of avoiding them, passages for wild terrestrial animals and fish must be constructed.

For construction plans susceptible to affect nature reserves, animal migrating passages which are subjected to a national key protection, the approval power must request the opinion of the relevant authority with the State Affairs Council for wildlife protection; concerning the wild animals subjected to a local key protection, the approval power must request the opinion of the relevant authority for wild life protection of the government of the province, of the autonomous region and of the municipality answering directly to central authority.

Article 15: It is forbidden to buy and to sell wild animals and their by- products for collecting and rescuing purposes.

Article 17: The relevant authority at the Council of State affairs for wild life protection, together with the departments concerned, must develop a plan on the protection and use of wild animal genetic resources, and establish a national data bank of wild life genetic resources in order to develop key protection of the animals originating in the country which are precious and which are becoming extinct.

Article 19: The expenses generated by prevention measures and the control of the losses caused by animals subjected to a national key protection will be subsidized by a central financing, in compliance with regulations involved.

Chapter three: Wildlife management

Article 20: In the relevant nature reserves and the zones where hunting (fishing) is banned, and during these periods, it is forbidden to capture wild animals and to carry out other activities which disturb the life and reproduction of wild life, except for laws or regulations to the contrary.

Article 16: It is forbidden to capture or kill wild animals which are subjected to national key protection. For reasons of scientific research, of taming, breeding, exposure or other specific situations…

In order to obtain a special hunting permit, it is compulsory to apply to …

Article 21 (which corresponds to article 16): To obtain a special hunting permit, it is necessary to apply to…

Article 18: To hunt, or capture wild animals which are not subjected to national key protection, it is compulsory to be in possession of a hunting permit.

For hunting with a rifle it is compulsory to be in possession of a gun permit

Article 22 (which corresponds to article 18): To hunt or capture wild animals which are not subjected to national key protection, it is compulsory, in compliance with the law…to obtain the hunting permit.

Article 23: Hunters must hunt while respecting the species, the number, the place, the tool, the manner and the length of time stipulated in the special permit. To hunt with a rifle it is compulsory to obtain, in compliance with the law,…the gun permit.

Article 24: It is forbidden to use poison, explosives, electric shock, electronic traps as well as the tools such as "Lietao" (nets made of rope or wire, installed on trees or roads passed by animals), "liejia" (traps with iron clamps that can cut the members of the animals) and facilities that draw balls in order to hunt, capture (wild animals ) it is forbidden to use means such as night lighting, destruction of lairs, fire, smoke, nets, except the use of nets or electronic traps for scientific research reasons.

Article 17: The State encourages domestication and reproduction of wild animals

Article 25(which corresponds to article 17): The State supports artificial reproduction of wildlifes subjected to national key protection, carried out by scientific research institutions, for protection reasons.

Article 26: Artificial reproduction of wildlifes subject to national key protection…..It is forbidden to ill-treat wild animals.

Article 27: It is forbidden to sell, buy and to use wild animals subject to national key protection as well as their by-products. For the sale, purchase and use of wild animals subject to national key protection as well as their by-products, for reasons of scientific research, reproduction, exposal in public, protection of ancient objects, or other specific situations, it is necessary to…

(NOTE: The power of ratification has been « lowered » from NATIONAL authority to PROVINCIAL authority)

Article 28: The (wild ) animal population stabilised thanks to well-matured reproduction technology, will no longer appear on the list of animals subject to a national key protection, it will be managed differently compared to that living in the wild.

Article 29: The artificial population must be a priority for the use of wild animals and their by-products…

For the exploiting and use of wild animals and their by-products as pharmaceutical products, the law relative to the management of pharmaceutical products must be enforced.

Article 31: It is forbidden to advertise the sale, purchase, use, or the tools for capturing of forbidden wild animals. It is forbidden to advertise the illegal purchase, sale, or the illegal use of by-products of wild animals.

Article 32: It is forbidden for commercial places such as internet networks, or markets to supply services for the sale, purchase or illegal use of wild animals, as well as their by-products or the tools for the capture of forbidden wild animals.

Article 36: The State organises international cooperation and exchanges on wild life protection and its activities; establishes the system of coordination of fight against and prevention of trafficking and illegal commerce of wild animals and their by-products.

Article 38: To release an animal into the wild, every organization and individual must choose the species which is able to live in the place into which it is released….They who release animals to their own liking, causing bodily harm, loss of property or a threat to the ecological system, must accept legal responsibility.

Article 39: It is illegal to falsify, modify ( crossing out/ repairing by replacing one or several parts/reassembling the elements ) commercialise, transfer, rent the special capture permit, the hunting permit, the artificial breeding licence, as well as the labels reserved for special use

Chapter four: legal responsibilities

Article 42: The relevant authorities for wildlife protection or other departments concerned, who do not take the administrative decisions, who do not follow up illegal activities and who do not follow up the complaints of these illegal activities, who commit a misuse of authority...causing in this way serious consequences, will be subject to dismissal or destitution, their superiors must resign; those whose acts constitute a crime will be subject to judicial proceedings.

Article 34 : Any person who transgresses the rules of the present law by damaging, in nature reserves and banned hunting zones, the places of life and reproduction of wild animals subjected to a national or local key protection, will be ordered by the relevant wild life protection authority to cease the activity, and to re-establish the state of the damaged place and will be subject to a fine.

Article 45 : Any person who transgresses articles 20, 21,paragraph 1 of article23 and paragraph 1 of article 24 of the present lawwill be subject to confiscation of articles, tools; their special capture permit will be taken away, they will also be subject to a fine whose sum will represent 2 to 10 times the value of his articles; those who have not caught (wild animals) will be subject to a fine of 10.000 to 50.000 yuan (1348 to 6743 € ) Those whose acts constitute a crime will be subject to judicial proceedings.

Article 46: Any person who transgresses articles 20, 22, paragraph1 of article 23 and paragraph 1 of article 24 of the present law will be subject to the confiscation of articles, tools, their special capture permit will be taken away, they will also be subject to a fine whose sum represents 1 to 5 times the value of their articles; those who have not caught (wild animals) will be subject to a fine of 2000 to 10.000 yuan (270 to 1348 €).

Article 47: Any person who transgresses paragraph 2 of article 25, by breeding and reproducing wild animals subjected to a national key protection or paragraph 2 of article 28 will be subject to a confiscation of the articles their products and also to a fine whose sum represents 1 to 5 times the value of these articles.

Article 48: Any person who trangresses paragraph 1 & 2 of article 27, paragraph 1 of article 28, paragraph 1 of article33 by selling, purchasing, using, transporting, carrying and sending wild animals subjected to a national key protection, and their by-products will be subject to a confiscation of the wild animals, their by-products and the illegal gains, they will also be subject to a fine whose sum represents 2 to 10 times the value of the wild animals and their by-products; in serious cases, their breeding and artificial reproduction permit as well as their professional license will be taken away. Those whose acts constitute a crime will be subject to judicial proceedings.

Article 55: Any person who transgresses paragraph 1 of article 39 by falsifying, modifying (crossing out/ repairing by replacing one or several parts/reassembling the elements ) commercializing, transferring and renting papers, certificates concerned, the special logo or documents concernedwill be subject to a confiscation of the illegal papers, the special logo, the documents concerned and the illegal gains; they will also be subject to a fine of 50.000 to 250.000 yuan (6743 to 33697 €)

Article 57: The relevant authority of the State Affairs Council is in charge of the estimation of the value of captures, wild animals and their by-products stipulated in the present law.

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