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La consultation de l’opinion publique de la proposition

de loi relative à la protection des animaux de la République Populaire de Chine

(version d’experts)

 

Sommaire

 

Communiqué du groupe de projet …………………………………………………………………………  2

Liste des experts du groupe de projet ……………………………………………………………………. 3                        

 

Proposition faite au comité permanent de l’Assemblée Populaire Nationale quant à l’élaboration de la « Loi relative à la protection des animaux de La République Populaire de Chine » …………………………………………………………………………………………………………………… 5

Proposition faite au comité permanent de l’Assemblée Populaire Nationale quant à la révision du « Code Pénal de La République Populaire de Chine » concernant la protection des animaux ………………………………………………………………………………………………………………….

Proposition faite au comité permanent de l’Assemblée Populaire Nationale quant à la révision   de la « Loi relative à la protection des animaux sauvages de La République Populaire de Chine »

 

« Loi relative à la protection des animaux de La République Populaire de Chine »

(Proposition des experts) ……………………………………………………………………………………….. 9

 

 

Traduction et édition : Bragance-LI (avec l’aide précieuse et indispensable de Sara, Johanna, Catherine et Nicolas)

 

1

Communiqué du groupe de projet

 

 

En vue de lutter contre l’abandon et la maltraitance des animaux et afin de promouvoir le développement de l’édification légale de l’éthique en Chine nous avons rédigé les points A, B et C rédigés grâce à la compétence et l’intelligence civile.

Nous accueillons favorablement toute proposition/suggestion de l’opinion publique afin que les experts puissent améliorer ces trois propositions.

Nom : Professeur Changjiwen (Centre d’étude de loi)

Adresse : 15, Shatanbeijie  Beijing 100720

Email : changjiwenlaw@yahoo.com.cn

Téléphone : 0086 15810477742

 

Pr. Changjiwen

Responsable du groupe de projet

18 septembre 2009

 

 

 

2

 

Liste des experts du groupe de projet

 

I. Conseillers du groupe de projet

 

-         Caishouqiu : Professeur à l’Institut de Droit de l’Université de Wuhan. Membre de l’Institut Juridique de Chine. Président de la Société Nationale d’Etude de la loi relative aux ressources environnementales.

 

-         Sun Xianzhong : Directeur du Bureau d’étude du code civil de l’Institut Juridique de l’Académie des Sciences Sociales. Chercheur et membre de l’Institut Juridique de Chine ; Vice-président permanent du Centre National d’Etude du code civil. L’un des dix meilleurs jeunes juristes (2ème session).

 

-         ZhouKe : Professeur à l’Institut de Droit de l’Université RenMin. Vice-président de la Société Nationale d’Etude de la loi relative aux ressources environnementales. Président de la Société Pékinoise d’Etude de la loi relative aux ressources environnementales.

 

II. Experts et rédacteurs du groupe de projet

     1. Chercheur et rédacteur en chef (Responsable du groupe de projet)

 

-         Changjiwen : Directeur du Bureau d’Etude de droits sociaux de l’Institut Juridique de l’Académie des Sciences Sociales, chercheur et Vice-président de la section « loi de l’environnement » de l’Académie Nationale des Sciences de l’environnement.

Directeur-adjoint de Symposium de la Société Nationale d’Etude de la loi relative aux ressources environnementales. L’un des rédacteurs du livre blanc Edification de l’égalité en Chine.

 

     2. Experts et responsables de la recherche et de la rédaction

 

-         Caishouqiu : Professeur à l’Institut de Droit de l’Université de Wuhan. Membre de l’Institut Juridique de Chine. Président de la Société Nationale d’Etude de la loi relative aux ressources environnementales.

 

-         Déborah Cao : Maître de Conférences au département de Droit de l’Université Griffith.

 

-         Gaolihong : Vice-doyen de l’Institut de Droit économique à l’Université ZhongNan, de Finance, Economie, Politique et Loi. Membre permanent de la Société Nationale d’Etude de la loi relative aux ressources environnementales.

 

 

3

 

-         Sunjiang : Directeur du Centre d’Etude de la loi relative à la protection des animaux à l’Université Shandong. Membre permanent de la Société Nationale d’Etude de la loi relative aux ressources environnementales.

 

-         Zhangshijun : Professeur adjoint de l’Institut de Droit de l’Université Shandong. Membre permanent de la Société Nationale d’Etude de la loi relative aux ressources environnementales.

 

-         Yang Yuan : Maître de Conférences de l’Institut de Droit économique de l’Université Zhongguo.

 

-         Huaning : Directeur du Bureau Asie de la Fondation Internationale de la Protection des Animaux.

 

III. Experts-conseil du groupe de projet

     1. Premiers experts-conseil

 

-         Libo : Surintendance du plan international. Service des affaires étrangères de l’Association de prévention contre la maltraitance des animaux et responsable des affaires de l’Asie Orientale.

 

-         Gerui : Premier représentant du Bureau Asie de la Fondation Internationale de la Protection des Animaux.

 

-              2. Experts-conseil

-         Zhaiyong : Directeur du Bureau d’enquête et d’étude sur les ressources environnementales à l’Assemblée Populaire Nationale.

 

-          Qidaomeng : Professeur à l’Institut de droits de l’Université Nankai. Directeur adjoint de Symposium de la Société Nationale d’Etude de la loi relative aux ressources environnementales.

-         Caomingde : Professeur de l’Institut de Droit Economique. Vice-président de la section « Loi sur l’environnement » de l’Académie Nationale des Sciences de l’Environnement et l’un des dix meilleurs jeunes juristes (5ème session).

 

-         Liyangfang : Professeur à l’Institut de Droit de l’Université RenMin.

 

-         Liqijia : Professeur de l’Institut de Droit de l’Université Wuhan. Secrétaire général de Symposium de la Société Nationale d’Etude de la loi relative aux ressources environnementales. Directeur-adjoint de la Société Nationale d’Etude de la loi relative aux ressources environnementales.

 

 

4

-         Zhouxunfang : Doyen de l’Université des Sciences et Techniques de Sylviculture. Professeur et Vice-président de la section « Loi sur l’environnement de l’Académie Nationale des Sciences de l’Environnement ».

 

-         Maiqilin : Administrateur exécutif de l’association « Ange Gardien pour les Animaux ».

 

 

 

 

Proposition faite au comité permanent de l’Assemblée Populaire Nationale quant à l’élaboration de la « Loi relative à la protection des animaux de La République Populaire de Chine »

 

Comité permanent de l’Assemblée Nationale Populaire :

 

Actuellement il n’existe dans notre pays que des lois et règlements spéciaux concernant la protection et la gestion des animaux tels que « La loi relative à la protection des animaux sauvages » ; le « Règlement sur la lutte épidémiologique » ; le « Règlement sur l’élevage » ; le « Règlement de l’abattage de porcs » et le « Règlement sur la gestion des animaux de laboratoire ».

 

Des déficiences existent dans notre système de protection et de gestion des animaux.

 

1. La non existence d’une loi fondamentale et générale sur la protection et la gestion des animaux. La loi actuelle sur ce sujet n’est pas suffisamment étendue. L’édification du système n’est pas minutieuse, n’accordant pas de manière égale la protection à tous les animaux et à toutes les espèces animales.

 

2. Le dessein de la loi actuelle ne reflète pas la tradition de morale, consolidée et développée depuis des milliers d’années par la nation chinoise, qui est basée sur la compassion pour toutes les formes de vie.

 

 

5

Il ne correspond pas non plus aux exigences de protection des caractéristiques propres aux êtres vivants, des traités et déclarations internationales signés par la Chine. L’application de ces lois peine à sanctionner les actes d’abandon et de maltraitance commis sur des animaux ainsi que ceux troublant l’ordre public. Ce dessein est donc défavorable à l’harmonie et à la stabilité sociale.

 

3. Il ne répond pas suffisamment  aux normes relatives au bien-être animal en vue de sa commercialisation et lors de son commerce. La Chine se confronte donc, lors de ce commerce, à des difficultés pour franchir la barrière commerciale des pays développés occidentaux.

 

Il est absolument nécessaire d’élaborer « La loi relative à la protection des animaux de La République Populaire de Chine  »  en fonction des six points développés ci-dessous.

 

-         D’un point de vue économique : la Chine, plus grand producteur animalier au monde, a néanmoins une importation animalière supérieure à son exportation au regard des chiffres de ces dernières années. Cela ne correspond pas du tout au statut d’un grand  producteur animalier. Deux raisons expliquent cette situation : premièrement la qualité de nos produits : viande animale et produits issus de l’utilisation des animaux. Deuxièmement notre protection des animaux ne répond pas aux normes commerciales de bien-être animal des pays développés occidentaux.

En outre la population rurale chinoise dépasse le milliard de personnes et les conditions de vie sont difficiles du fait de la crise financière. Le nombre d’emplois et l’augmentation des revenus préoccupent fortement le régime central. Cependant il est impossible, en l’état actuel des choses, de résoudre complètement et définitivement les problèmes du monde rural et des travailleurs agricoles avec le simple binôme « urbanisation industrialisation ». Nous pouvons par conséquent renforcer la mobilisation du pays en vue d’une meilleure protection des animaux par l’adoption d’une nouvelle loi et ce, afin de réorganiser certaines activités du monde rural, de développer l’exportation d’animaux et de produits issus de leur utilisation et d’établir de nouveaux points de croissance.

 

-         Du point de vue de l’ordre public : ces dernières années, de plus en plus d’actes d’abandons et de maltraitances graves vis-à-vis des animaux sont à déplorer en Chine. Des chats battus à coups de pieds ou brûlés et des tueries de chiens en grand nombre provoquent le mécontentement de la population. A certains endroits on a vu se développer des luttes et des manifestations nuisant  gravement  à la stabilité sociale et au développement scientifique.

 

6

Les médias les plus suivis en Chine et à l’étranger, comme le CCTV, y ont accordé beaucoup d’attention. Certains médias étrangers vont jusqu’à mettre en relation ces actes de maltraitance avec les méthodes de gouvernement chinoises ainsi qu’avec la valeur morale du peuple chinois, ce qui entraine de graves préjudices pour l’image de la Chine dans le monde. Nous pouvons promouvoir la stabilité sociale, améliorer l’image de la Chine dans le monde en favorisant de manière appropriée la protection des animaux.

D’autre part, une protection appropriée des animaux favoriserait l’harmonisation des relations humaines, jusqu’alors source de conflits. Elle pourrait également participer à atténuer l’apparition et la propagation de conflits entre peuples et nationalités. 

 

-         Du point de vue de la gestion gouvernementale de sécurité publique : le coût moyen de sauvetage d’un chien ou d’un chat errant peut varier de 300 à 500 yuans (soit de 30 à 50 euros). Prenons l’exemple de Pékin. Selon une estimation minimale, la ville compte actuellement plus de cent mille chiens et chats errants, pour la plupart des animaux abandonnés. De nombreux sauvetages sont donc financés par la municipalité du fait de la difficulté à retrouver les propriétaires. Nous pouvons considérablement réduire ce coût en mettant en place une meilleure gestion des animaux au niveau législatif et en établissant un système pénal prenant en compte la responsabilité de chacun.

 

-         Du point de vue de la gestion de la protection de l’environnement : le renforcement de la prise en charge des animaux et de la prise en considération de la protection animale par la loi favoriserait une diminution de la pollution, produite par l’élevage, et ainsi une meilleure préservation de l’environnement.

 

-         Du point de vue de la santé publique : en renforçant, par la loi, la prise en charge et la gestion des animaux, et en intégrant ce travail au programme de lutte épidémiologique nous limiterons les risques de propagation de nouveaux virus, d’origine animale, affectant l’homme comme la grippe H1N1. Cela diminuerait les pertes humaines et animales. Une meilleure prise en charge et gestion des animaux nécessite, il est vrai, un investissement national à la fois social, collectif et individuel ainsi que la mise en place de mesures dans le cadre de la loi proposée. Ce choix s’avère cependant plus économique sachant tous les moyens humains, financiers et matériels nécessaires à la maîtrise d’une éventuelle épidémie ou épizootie. En outre le choix de la prévention assurera une meilleure sécurité alimentaire pour tous les produits d’origine animale.

 

 

 

7

 

-         D’un point de vue éthique : l’abandon, la maltraitance des animaux, les massacres et le bafouement de la vie ont des répercussions sur le public, en particulier sur l’état psychologique des jeunes, ce qui nuit à un développement harmonieux de la société. Une protection appropriée des animaux par la loi favoriserait le maintien d’un sentiment d’humanité, la préservation d’une « compassion de la vie », vertu traditionnelle qui servirait à promouvoir l’épanouissement d’un autre mode de pensée, à encourager le développement harmonieux de la société et à mettre en valeur la morale.

 

L’expérience des pays développés sur la question montre que malgré l’augmentation relative du coût économique et administratif qu’entraîne en amont une gestion et une protection appropriées des animaux, l’effet général est cependant positif. Pour ces raisons, la majorité de nos concitoyens est favorable à la mise en place d’une législation générale et complète sur la protection des animaux.

D’après les sondages organisés par Sina et Sohu, les deux plus grands sites internet de Chine, plus de 80 % des votants sont favorables à la législation, et plus de 75 % des internautes suggèrent la poursuite pénale lorsque les actes de cruauté envers les animaux causent la mort. Ce résultat de 80 % d’avis favorables à la législation est tout à fait exceptionnel et exprime un souhait profond du peuple chinois !

En ces temps de droits où l’on attache de l’importance à l’opinion publique nous proposons à l’Etat chinois de renforcer sa législation à ce sujet en élaborant une loi plus moderne qui puisse permettre à un nouveau mode de pensée de s’épanouir en Chine.

En partant du principe que l’aide est la bienvenue, nous avons réuni des experts nationaux et internationaux dotés de bonnes connaissances en matière de législation sur la protection des animaux. Nous avons également effectué des recherches systémiques et approfondies sur la question de la législation et de la protection des animaux aussi bien en Chine que dans le reste du monde. Ce travail a été mené en prenant en compte les particularités de la réalité chinoise. Il pose comme principe fondamental la lutte contre la maltraitance et l’application d’une moralité approuvée par la nation chinoise dans son ensemble. Nous vous soumettons, à titre de référence, cette proposition de loi, pour examen, par le comité permanent de l’Assemblée Populaire Nationale.

 

Veuillez agréer mes salutations distinguées

Pr. Changjiwen

18 septembre 2009

 

 

8

« Loi relative à la protection des animaux

de la République Populaire de Chine »

(Proposition d’experts)

Sommaire

 

Chapitre I  Principes généraux

          Chapitre II  Lutte épidémiologique et soins médicaux vétérinaires

Partie 1. Lutte épidémiologique dans la population animale

Partie 2. Soins médicaux vétérinaires

 

Chapitre III  Protection des animaux sauvages par la loi

 

Chapitre IV  Protection des animaux de rente par la loi

 

Chapitre V  Protection des animaux de compagnie par la loi

 

Chapitre VI  Protection des animaux de laboratoire par la loi

 

Chapitre VII  Protection d’autres animaux par la loi

Partie 1  Règlement  général

Partie 2  Protection des animaux de cirque

Partie 3  Protection des animaux utilisés dans des films, téléfilms  et publicités

Partie 4  Protection des animaux de compétitions sportives

Partie 5  Protection des animaux utilisés lors de travaux spéciaux

 

Chapitre VIII  Protection des animaux lors des transports

Partie 1 Règlement général

 

9

Partie 2 Règlement spécifique aux animaux de grande taille lors   de transports ferroviaires, routiers, en voie d’eaux, aériens et maritimes

Partie 3 Règlement spécifique aux animaux de petite taille lors de transports

 

Chapitre IX  Protection des animaux en abattoir par la loi

               Partie 1 Règlement général

               Partie 2 Règlement spécifique

 

Chapitre X  Coopération internationale pour la protection des animaux

 

Chapitre XI  Responsabilité pénale

 

Chapitre XII  Articles additionnels

 

 

 

Chapitre I  Principes généraux

 

Article 1    (Objectifs de la législation)

Nous élaborons cette loi pour faire avancer l’édification de la civilisation spirituelle socialiste et pour faire en sorte que les animaux soient traités avec humanité, évitant ainsi leur abandon et leur maltraitance. Pour garantir la santé physique et mentale du public et pour préserver l’équilibre environnemental et l’ordre public. Enfin, pour promouvoir l’exportation des animaux et des produits issus de la filière animale de notre pays.

 

Article 2    (Domaines d’application valable)

Toutes les organisations et tous les individus exerçant, sur le territoire chinois et dans les eaux territoriales chinoises, les activités de protection, de gestion, d’exploitation, d’utilisation, d’élevage, de reproduction, d’expérimentation, d’enseignement, de commercialisation, de transport, de soins médicaux et d’abattage des animaux doivent se soumettre à cette loi.

 

10

Article 3    (Les cadres et la classification des animaux)

Les animaux concernés par cette loi sont ceux appartenant aux groupes des mammifères, des oiseaux, des reptiles, des amphibiens, des poissons, des mollusques, des insectes et des cœlentérés. Les microorganismes  ne sont pas concernés par cette loi.

Les animaux concernés par cette loi sont répartis dans les catégories suivantes : animaux sauvages, animaux de rente, animaux de compagnie, animaux de laboratoire et animaux d’autres catégories. La gestion est sur leur reproduction, leur vente, leur élevage, leur transport, leur expérimentation et leur abattage.

 

Article 4    (Définition de la protection et de la maltraitance des animaux)

Par « protection » des animaux concernés par cette loi, nous entendons d’une part, leur fournir toutes les conditions favorables à leur croissance normale, à leur reproduction, à leurs soins médicaux et, le cas échéant, à leur sauvetage. D’autre part nous entendons également lutter contre tous les actes et toutes les mesures qui pourraient causer inutilement la souffrance, les blessures ou la mort des animaux concernés.

Par « maltraitance » des animaux concernés par cette loi, nous entendons tous les actes de cruauté volontaires causant inutilement de la souffrance et des blessures aux animaux ainsi que les moyens cruels utilisés pour les tuer.

 

Article 5    (Politique fondamentale nationale de la protection des animaux)

L’Etat applique, pour la protection des animaux, une politique combinant  protection générale et gestion selon la classification, l’exploitation et l’utilisation ; la protection et l’impulsion ; la protection et l’administration ainsi que la prévention du risque et du préjudice.

Les mesures de protection des animaux prises par l’Etat doivent s’adapter à la situation fondamentale du pays. Elles doivent, d’une part, garantir les intérêts de l’Homme et faire progresser l’harmonie sociale et, d’autre part, empêcher l’abandon et la maltraitance des animaux.

 

Article 6    (Politique fondamentale nationale de la protection des droits de propriété sur les animaux et d’autres intérêts)

La gestion des animaux sauvages présents sur le territoire de la République Populaire de Chine relève de l’autorité de l’Etat. Chaque individu ou organisation peut bénéficier, suivant la loi, de la propriété d’animaux de rente, d’animaux de laboratoire, d’animaux de compagnie ou d’animaux d’autres catégories.

 

 

11

 

L’Etat protège les intérêts légaux de tout individu ou organisation qui exerce, conformément aux lois, des activités de protection, de gestion, d’exploitation, d’utilisation, d’élevage, de reproduction, d’expérimentation, d’enseignement,  commercialisation, de transport, de soins médicaux et d’abattage des animaux.

L’exécution de ses droits de propriété doit respecter la morale de la société et ne doit nuire ni aux intérêts publics, ni aux droits d’autrui.

Les personnes qui violent les droits de propriété sur les animaux seront civilement responsables. Les personnes à l’origine de conséquences aggravantes doivent être pénalement responsables, selon les règles du code pénal. Dans le cadre de la lutte épidémiologique l’Etat prendra en charge l’indemnisation financière des propriétaires d’animaux abattus dans des conditions conformes à l’éthique.

 

Article 7  (Politique fondamentale nationale visant à interdire l’abandon et la maltraitance des animaux et à protéger toutes les espèces animales)

Les organisations et les individus qui développent des activités de protection, de gestion, d’exploitation, d’utilisation, d’élevage, de reproduction, d’expérimentation, d’enseignement, de commercialisation, de transport, de soins médicaux et d’abattage d’animaux doivent respecter les règles morales et législatives. Ils doivent aussi respecter les sentiments du public et les sensations des animaux. Ils doivent traiter les animaux de manière éthique. Il est interdit d’abandonner ou de maltraiter des animaux.

L’Etat encourage tous les individus et toutes les organisations à prendre les mesures  nécessaires pour assumer les exigences fondamentales physiologiques et psychologiques des animaux et améliorer ainsi le bien-être de ces derniers. Sauf en cas de disposition spéciale, il est interdit de prélever du corps de l’animal vivant des organes ou leurs dérivés.

Il est interdit d’exterminer les espèces animales. Des mesures doivent être prises pour diminuer ou faire disparaître les nuisances dans notre pays, par des animaux venant de l’étranger.

 

Article 8  (Politique fondamentale nationale visant à respecter la culture et la tradition de la protection animale)

L’Etat respecte la diversité en ce qui concerne la relation Homme animal. Les connaissances concernant la diversité animale doivent être respectées et valorisées.

L’Etat respecte, partout, les modes de vie traditionnels ; il favorise la protection des animaux, les connaissances humaines, les créations et les pratiques concernant le développement durable impliquant l’utilisation des animaux ; il encourage également leur généralisation.

 

12

Article 9   (Politique fondamentale nationale vis-à-vis de l’élaboration législative ou politique de plans et de projets)

Lors de l’élaboration de politiques économiques et de développement social, l’Etat doit tenir compte des impacts sur les animaux.

Lors de l’élaboration des plans concernant l’exploitation, l’utilisation, la lutte épidémiologique et la gestion des animaux, le Conseil des Affaires d’Etat, le gouvernement local au-dessus de districts ou d’autres départements doivent tenir compte des exigences de la protection animale et doivent prendre des mesures pour empêcher l’abandon et la maltraitance des animaux.

Le lancement de travaux de construction et autres projets doit prendre en considération les conséquences sur les espèces animales et leur cadre de vie.

 

Article 10    (Principe de la distribution équitable des droits et des devoirs)

Les droits et les devoirs dans le domaine de la protection animale doivent être respectés et assumés, d’une manière équitable, par toute la société. Ils doivent en même temps satisfaire les demandes vis-à-vis des animaux et les ressources  animales des générations futures.

Toute organisation et tout individu exerçant, sur le territoire chinois et dans les eaux territoriales chinoises, des activités de protection, de gestion, d’exploitation, d’utilisation, d’élevage, de reproduction, d’expérimentation, d’enseignement, de commercialisation, de transport, de soins médicaux ou d’abattage d’animaux doivent remplir les obligations stipulées par la loi, les règles et toutes les dispositions légales. Ils doivent en même temps veiller à empêcher l’apparition de menaces sur l’environnement, la santé publique ou la sécurité alimentaire  d’autres personnes ou de leurs biens.

 

Article 11    (Principe de gestion par classification)

L’Etat gère, suivant le principe de classification, la protection des animaux sauvages, des animaux de rente, des animaux de compagnie, des animaux de laboratoire et autres animaux.

La liste nationale et son ajustement relatif à la gestion par classification des animaux sont élaborés par le service du Conseil des Affaires d’Etat d’élevage et vétérinaire conjointement avec les services de sylviculture, sciences et technologie, de  santé, des sports, de la culture et de la sécurité publique. Il sera publié une fois ratifié par le Conseil des Affaires d’Etat. Les provinces, les régions autonomes et les municipalités relevant directement de l’autorité centrale peuvent élaborer une liste locale pour classer les animaux ne faisant pas parti de la liste nationale. La liste locale doit être présentée au Conseil des Affaires d’Etat.

 

 

13

 

Article 12    (Principe de prévention des risques et des préjudices)

On ne doit pas retarder l’application de préventions et la prise de mesures sous prétexte du manque de certitudes scientifiques lorsque les activités d’exploitation, d’utilisation, d’élevage, de reproduction, d’expérimentation, d’enseignement, de commercialisation, de transport, de soins médicaux ou d’abattage d’animaux pourraient causer une menace irréversible sur l’environnement ou bien des maladies.

Lors d’exploitation et de l’utilisation de l’environnement et de l’animal, tout collectif ou individu doit prendre des mesures pour empêcher la blessure et la mort des animaux. Si les dommages sont irréversibles, des mesures doivent être prises pour diminuer ou faire disparaître ces préjudices.

 

Article 13    (Le système de gestion au niveau central)

Pour protéger la sécurité et les intérêts publics, l’Etat effectue les règlementations et la gestion sur les activités de protection, de gestion, d’exploitation, d’utilisation, d’élevage, de reproduction, d’expérimentation, d’enseignement, de commercialisation, de transport, de soins médicaux et d’abattage d’animaux. Les services du Conseil des Affaires d’Etat d’élevage et  vétérinaires prennent en charge les soins médicaux, la lutte épidémiologique, la quarantaine et le contrôle de maladies épidémiques du pays. Ils prennent aussi en charge l’enregistrement et l’administration des animaux de compagnie (chats, chiens) et des animaux de rente de grande taille.

Les services du Conseil des Affaires d’Etat d’élevage et vétérinaires ainsi que le service de sécurité publique prennent en charge conjointement l’hébergement et le secours des animaux errants du pays.

Les services du Conseil des Affaires d’Etat de sylviculture et de pêche prennent en charge respectivement des animaux sauvages terrestres et aquatiques du pays.

Le service du Conseil des Affaires d’Etat des sciences et technologies prend en charge la protection des animaux de laboratoire.

Les services du Conseil des Affaires d’Etat de l’industrie et du commerce prennent en charge la gestion du marché d’animaux et des produits liés à leur exploitation.

Le service du Conseil des Affaires d’Etat des affaires commerciales prend en charge la protection des animaux de rente en abattoir.

Les services du Conseil des Affaires d’Etat d’élevage et vétérinaires, de sylviculture et de culture prennent conjointement en charge la protection des animaux d’exposition et de spectacle.

Les services du Conseil des Affaires d’Etat d’élevage et vétérinaires,  des sports  prennent en charge conjointement la protection des animaux de compétition.

 

 

14

 

Le service du Conseil des Affaires d’Etat de santé prend en charge la vaccination

antirabique, le soin des patients et la prévention et le traitement des maladies

contagieuses dont souffrent l’Homme et les volailles et plus largement l’Homme et l’animal.

Les services du Conseil des Affaires d’Etat de transport, d’élevage et le service vétérinaire prennent conjointement en charge la protection des animaux du pays lors de leur transport.

Le service administratif du Conseil des Affaires d’Etat des douanes, d’éducation et de protection de l’environnement exercent, dans la limite de leurs attributions, la surveillance et la gestion de la protection animale.

Le plan d’urgence lors d’un événement soudain de santé peut être établi selon « les règlements concernant un événement soudain de santé ».

L’organisme de surveillance et de lutte épidémiologique des animaux de l’armée prend en charge la protection des animaux en service et ceux élevés pour l’usage militaire.

 

 

 

Chapitre II lutte épidémiologique et soins médicaux vétérinaires

 

Partie 1 lutte épidémiologique dans la population animale

 

Article 14    (Le système de gestion au niveau local)

Le gouvernement local au-dessus d’un district est responsable de la protection des animaux de sa zone de juridiction. Ses services d’élevage, vétérinaires, de sylviculture, de pêche, de sciences et technologie, des douanes, d’industrie et de commerce, de transport, de sécurité publique, d’éducation et de santé sont responsables, selon les lois de la surveillance et de la gestion d’exploitation, de recherches, d’expérimentations, d’enseignement, de transport, d’abattage, de lutte épidémiologique et de l’importation et l’exportation des animaux.

Le gouvernement local au-dessus d’un district peut mandater l’organisme urbain exécutif afin qu’il puisse contrôler et sanctionner les actes de vente sans licence de chiens et de chats dans la rue et les préjudices portés à une ville du fait de la possession de chiens et de chats.

Le gouvernement local au-dessus d’un district peut mandater l’organisme urbain

 

 

15

exécutif afin qu’il puisse coopérer avec le service de sécurité publique pour contrôler et sanctionner la possession d’un chien ou d’un chat sans certificat et les sorties illégales avec un chien ou un chat.

 

Article 15    (Les droits et les devoirs fondamentaux des associations collectives, des individus ou des organisations)

Toute association collective, tout individu ou toute organisation a le devoir de protéger les animaux. Il a le droit d’obtenir des informations gouvernementales à propos de la protection animale et le droit de dénoncer tout acte d’abandon et de maltraitance des animaux.

Toute association collective, tout individu ou toute organisation a le droit de dénoncer ou de porter plainte contre les organismes de protection et de gestion des animaux et leur personnel pour leur non accomplissement de leur devoir juridique.

L’Etat encourage toute association collective, tout individu ou toute organisation dans sa communication et son éducation contre l’abandon et la maltraitance des animaux. L’Etat encourage toute association collective, tout individu ou toute organisation dans son action légale pour secourir et héberger les animaux abandonnés ou maltraités. L’Etat encourage toute association collective, tout individu ou toute organisation à participer aux activités de protection des animaux organisées par le gouvernement.

Toute association collective, tout individu ou toute organisation peut entamer un procès civil contre d’autres associations collectives, individus et organisations pour le préjudice porté à la santé publique, qu’il soit d’ordre physique ou psychologique, causé par l’abandon et la maltraitance d’animaux de la part de ces associations collectives, individus ou organisations.

Toute association collective, tout individu ou toute organisation peut entamer un procès civil contre l’administration en charge de la surveillance et de la gestion des animaux pour le préjudice porté à la santé publique, qu’il soit d’ordre physique ou psychologique, causé par le manquement à leur devoir.

 

Article 16    (Gestion administrative de la protection animale)

L’autorité compétente pour la protection animale s’occupe de la surveillance des mesures prises pour assurer la protection animale dans les actes et ce tout au long du processus d’exploitation, de recherche, d’expérimentation, de transport, d’abattage, de commerce, de lutte épidémiologique et d’importation autant que d’exportation.

Lors du contrôle et de l’enquête sur place, les représentants de l’autorité compétente ont le droit de saisir et de mettre sous scellé les documents, les dossiers, les installations, les équipements et les lieux concernés.

 

16

 

Pendant le contrôle et l’enquête, les représentants de l’autorité compétente doivent montrer leurs papiers attestant  de leur compétence juridique.

Le service administratif a le droit, conformément à la loi, d’exercer des sanctions administratives contre l’exploitation, la recherche, l’expérimentation, le transport, l’abattage, le commerce, la lutte épidémiologique et l’import-export illégal des animaux. Il a le droit de soumettre les responsables d’actes enfreignant le code pénal  à une poursuite pénale.

 

Article 17    (surveillance judiciaire de la protection animale)

Le parquet au-dessus d’un district a le pouvoir, en tant que représentant de l’Etat, d’entamer un procès civil d’intérêt public pour demander des dédommagements contre l’abandon et la maltraitance des animaux qui pourraient causer préjudice à l’Etat et la société. Il a également le droit de soutenir les victimes pour entamer un procès civil.

Le parquet au-dessus d’un district a le droit d’entamer un procès pénal contre les responsables d’actes d’abandon et de maltraitance des animaux qui troublent l’ordre public, portent atteinte aux biens du pays et de la société et causent de graves préjudices aux biens du pays et de la société.

 

Article 18    (surveillance de l’Assemblée Populaire Nationale de la protection animale)

Les gouvernements de tout niveau, lors de leur compte rendu à l’assemblée populaire et son comité permanent du même niveau, sur l’exploitation, l’utilisation, la lutte épidémiologique et la gestion des animaux, doivent inclure la protection des animaux.

L’assemblée populaire (et son comité permanent) doit effectuer régulièrement des contrôles sur l’exécution judiciaire de la protection des animaux de sa zone judiciaire.

 

Article 19    (Gestion d’urgence des animaux lors de grandes catastrophes)

Les gouvernements de tout niveau et l’organisme de secours des animaux doivent élaborer à l’avance le plan d’urgence de gestion des animaux lors de grandes catastrophes.

En même temps que le sauvetage et l’installation des sinistrés lors de grandes catastrophes, les gouvernements doivent bien organiser les travaux d’hébergement, de secours et de lutte épidémiologique des animaux. Ils doivent également créer des conditions favorables pour faire participer des organisations de protection animale aux activités citées ci-dessus.

 

 

 

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Article 20    (diffusion, éducation et récompense de la protection animale)

Le Conseil des Affaires d’Etat et les gouvernements de chaque niveau doivent développer, sous toutes leurs formes, la diffusion, l’éducation à la protection animale et la généralisation des connaissances sur la protection animale afin d’élever le niveau éthique et de conscience de la protection animale de nos concitoyens.

L’Etat encourage la recherche scientifique concernant la protection animale et les activités d’intérêts publics. Toutes les associations collectives, tous les individus et toutes les organisations obtenant des résultats remarquables seront récompensés par le gouvernement   local.

 

 Article 21   (Définition de la lutte épidémiologique dans la population animale)

 La lutte épidémiologique dans la population animale mentionnée dans cette loi désigne la prévention, le contrôle et l’abattage d’animaux lors d’activités de protection, de gestion, d’exploitation, d’utilisation, d’élevage, de reproduction, d’expérimentation, d’enseignement, de transport, de soins médicaux et d’abattage d’animaux. Elle désigne aussi les animaux et leurs produits.

 

Article 22    (Prophylaxie animale)

Le service du Conseil des Affaires d’Etat d’élevage et vétérinaire élabore les systèmes de prophylaxie animale, soit les systèmes de prévention, de mesures de contrôle, de normes techniques et de guide relatifs à la lutte épidémiologique. Cela en tenant compte des exigences, des habitudes, du cadre de vie des animaux et de l’état sanitaire du pays. De même, à l’étranger, du secteur de la protection des animaux et de la santé humaine.

 

Article 23    (Plan et mesures d’immunisation)

Le service du Conseil d’affaires d’Etat d’élevage et vétérinaires élaborent, conjointement avec d’autres services concernés, le plan d’immunisation des animaux des villes et des campagnes et règlementent les mesures d’immunisation.

Le service d’élevage et vétérinaire des provinces, des régions autonomes et des villes relevant directement à l’autorité centrale élabore son propre plan d’immunisation obligatoire selon le plan national.

 

Article 24    (Exécution de l’immunisation)

Le service d’élevage et vétérinaire du gouvernement du district et de la municipalité doit effectuer, conformément à la loi, l’immunisation obligatoire de tous les animaux de compagnie (chiens, chats …) et de tous les animaux de rente (individus mâles et femelles des espèces suivantes : bovin, cheval, âne, mulet, mouton, cochon, poulet, canard, jars …), un certificat sera ensuite décerné.

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Les souffrances et les blessures des animaux doivent être évitées lors de l’immunisation obligatoire.

 

Article 25    (Rapport sur les animaux contaminés)

Lors de la découverte d’animaux contaminés ou soupçonnés d’être contaminés, toute association collective, tout individu et toute organisation doit immédiatement informer le gouvernement local ou son service d’élevage et vétérinaire. Il doit en même temps prendre des mesures de contrôle appropriées sur les animaux contaminés  afin d’éviter la propagation d’épidémies.

 

Article 26   (Traitement des animaux susceptibles d’être contaminés)

Le service d’élevage et vétérinaire du gouvernement du district et de la municipalité doit effectuer l’enquête générale, la surveillance et la vaccination urgente (en cas de besoin). Il doit en même temps effectuer l’élevage clos ou dans la nature pour les animaux susceptibles d’être contaminés.

 

Article 27    (Zone de quarantaine pour les lieux touchés par l’épidémie)

Durant le blocage nécessaire de la zone touchée par l’épidémie, il est interdit de faire entrer ou sortir des animaux (et leurs produits) concernés.

 

Article 28    (Isolement des animaux contaminés)

Pour éviter toute contamination croisée, les animaux contaminés ou soupçonnés de l’être doivent être installés dans des endroits différents selon leur espèce et la nature de la maladie. Pendant le contrôle épidémiologique et les soins, les animaux doivent rester installés séparément selon leur espèce et la nature de leur maladie.

 

Article 29    (Règlements sur le prélèvement d’un animal malade, micro-organismes pathogènes)

Lors du prélèvement, de la conservation, du transport d’un échantillon ou du micro-organisme pathogène, lors de la recherche, de l’enseignement et de la détection du micro-organisme, on doit utiliser les méthodes permettant aux animaux de supporter une souffrance minimum et de ne pas souffrir inutilement.

 

Article 30    (Contrôle des maladies contagieuses et abattage de manière éthique)

Lorsque les mesures de prophylaxie animale nécessitent le transport et l’isolement des animaux, celles-ci doivent être effectuées de manière éthique et afin d’éviter toute souffrance inutile.

L’abattage à grande échelle en raison de la lutte épidémiologique doit être décidé par les gouvernements de districts et de municipalités, après avoir sollicité l’opinion d’experts en épidémiologie. La décision doit être publiée.

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Les animaux munis de certificat d’immunisation ne doivent pas être abattus. La capture et l’abattage en raison de la lutte épidémiologique doivent être exécutés par des vétérinaires munis de licence, des policiers, ou des policiers armés formés par le service d’élevage et vétérinaire afin que l’exécution soit réalisée de manière éthique.

Tout abattage doit être exécuté de manière à ce que les animaux souffrent le moins possible, physiquement et psychologiquement.

Il est interdit d’utiliser des méthodes cruelles telles que le bâton, le couteau, le poison, la noyade ou l’électrocution lorsque celle-ci n’est pas suivie d’une mort instantanée.

 

              Article 31    (Lutte épidémiologique dans la capture des animaux sauvages)

Certains animaux sauvages capturés sont susceptibles de propager des maladies à    l’origine d’épidémies. Ils doivent être soignés dans la mesure du possible ou tués si une maladie à l’origine d’infections à été révélée par le service de protection animale conjointement avec le service d’élevage et vétérinaire. L’exécution sera  effectuée d’une manière éthique.

 

Article 32    (Communiqué d’Etat d’une épidémie)

Le service du Conseil des Affaires d’Etat d’élevage et vétérinaire ainsi que celui des provinces, régions autonomes et villes relevant directement de l’autorité centrale doivent informer, sans tarder, le public de l’arrivée d’une épidémie et de sa zone de recrudescence ainsi que de la prise en charge des animaux infectés.

Conformément aux conventions et traités conclus ou signés par notre pays, le service du Conseil des Affaires d’Etat d’élevage et vétérinaire doit informer, sans tarder, les organisations internationales et les partenaires commerciaux concernés de l’arrivée d’une épidémie et de la prise en charge des animaux infectés ainsi que du traitement des animaux malades.

 

Article 33    (Surveillance de la société)

Quand les conditions le permettent, le service de lutte épidémiologique et son personnel doivent autoriser l’assistance venant d’organisations de protection animale et d’experts.

L’Etat encourage l’assistance et le soutien venant d’organisations de protection animale et d’experts portés sur le travail de lutte épidémiologique.

 

Article 34    (D’autres règlements)

Pour d’autres exigences relatives à la lutte épidémiologique, non mentionnées dans cette loi, veuillez suivre les règlements de « la loi relative à la lutte épidémiologique de la République Populaire de Chine»

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Partie 2 : Soins médicaux vétérinaires

 

Article 35    (Secours médicaux vétérinaires)

Quand un animal est malade, blessé ou mourant, il doit bénéficier immédiatement de secours médicaux.

Si l’animal est extrêmement malade ou si sa blessure est extrêmement grave et que le sauvetage est impossible ou qu’il peut causer une souffrance intolérable à l’animal, celui-ci doit être euthanasié par des vétérinaires munis d’une licence ou par des policiers formés spécialement à cet effet afin que cela soit réalisé de manière éthique.

 

Article 36    (Etablissements médicaux pour animaux)

Toute création d’établissement doit être autorisée préalablement par le service d’élevage et vétérinaire de provinces, régions autonomes et villes relevant directement de l’autorité centrale.

Outre le fait qu’il doit remplir les conditions fixées par les lois, l’établissement doit aussi :

1 Disposer de vétérinaires ayant réussi l’examen de qualification prévu à cet effet, munis de certificats de qualité délivrés par le service d’élevage et vétérinaire.

2 Remplir les conditions de traitements, de soins, d’immunisation et d’euthanasie qui permettent d’éviter la souffrance inutile des animaux.

3  Posséder des appareils et équipements nécessaires à ses activités.

4 Avoir un système de gestion complet de protection animale et de lutte épidémiologique

5  Disposer d’un nombre de vétérinaires fixé par d’autres lois

 

Article 37    (Qualités et formations de vétérinaires)

L’Etat pratique l’examen de qualification des vétérinaires (munis de licence). Cet examen doit comprendre une partie sur la protection animale.

Les formations régulières organisées par le service d’élevage et vétérinaire et dont bénéficient les vétérinaires doivent comprendre les connaissances sur la protection animale.

La forme de l’examen et de formation est définie par le service du Conseil des Affaires d’Etat d’élevage et vétérinaire.

 

Article 38    (Méthodes de soins des animaux)

Les projets de soins vétérinaires (traitements, opérations) doivent répondre aux besoins d’un animal malade, tout doit être mis en œuvre pour éviter les souffrances inutiles.

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Les traitements et les opérations doivent être effectués par un vétérinaire muni de licence.

Les règlements concrets seront fixés par le service du Conseil des Affaires d’Etat d’élevage et vétérinaire.

 

Article 39    (Restrictions sur les opérations et les soins)

Il est interdit d’effectuer des opérations qui puissent causer des souffrances aux animaux telles que la section de la queue, des oreilles, les opérations visant un changement de voies, l’arrachement des ongles et des dents dans le but de transformer l’apparence des animaux ou tout autre but non médical, sauf pour des raisons particulières telles que la protection de la constitution physique des animaux et des animaux spéciaux, empêcher la reproduction, … Les règlements concrets seront fixés par le service du Conseil des Affaires d’Etat d’élevage et vétérinaire.

L’exigence du soin médical et de la stérilisation doit être la condition préalable quand on pratique l’exérèse d’une partie voire de la totalité d’un organe. Les établissements de soins vétérinaires doivent enregistrer l’objectif, la raison, la nature de l’opération ainsi que le nombre d’animaux concernés, l’adresse, la date, la durée de l’opération et les exécutants, toutes ces informations doivent être consultables.

Sauf pour des raisons spéciales telles que les traitements médicaux ou les expériences autorisées, il est interdit de donner toutes sortes de nourriture ou médicaments susceptibles de nuire à la santé ou à l’apparence des animaux.

D’autres pratiques pouvant avoir des effets semblables sont également interdites. Les règlements seront fixés par le service du Conseil des Affaires d’Etat d’élevage et vétérinaire.

 

Article 40    (Anesthésie d’animaux lors d’une opération)

Sauf les cas fixés par la loi, l’anesthésie ou tout autre moyen pouvant dispenser les animaux d’une douleur aigüe, engendrée par une opération, doit être mis en œuvre.

 

Article 41   (Restriction sur l’exécution des animaux malades)

En partant du principe que les animaux malades doivent être activement soignés, il est interdit, sauf dans les circonstances ci-dessous, de donner la mort aux animaux malades.

1 Maladies incurables dont le soin ou l’absence de soins aggraverait la souffrance de l’animal.

2 Maladies contagieuses qui pourraient se propager à grande échelle, si l’exécution n’est pas effectuée.

3 D’autres cas qui pourraient avoir de lourdes conséquences.

 

 

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Article 42    (Assurance médicale des animaux)

Pour que les animaux puissent bénéficier des soins médicaux nécessaires, l’Etat encourage les sociétés d’assurance à développer les activités d’assurance médicale, assurance des accidents des animaux.

 

 

  

Chapitre III : La protection par la loi des animaux sauvages

 

Article 43    (Définition)

Les animaux sauvages protégés par cette loi sont tous les genres d’animaux vivant dans la nature et non domestiqués.

Les animaux sauvages et leurs progénitures étant domestiqués bénéficient du même statut que les animaux sauvages non domestiqués.

 

Article 44    (Règlements généraux)

Il est interdit de maltraiter les animaux sauvages lors de leur protection, domestication, reproduction, exploitation, utilisation, exposition et gestion les concernant dans le territoire de la République Populaire de Chine.

Les normes et les exigences concernant l’espace de vie, la température, l’eau potable, et la nourriture des anim

aux lors de leur domestication, reproduction, exploitation, utilisation sont élaborées par le service du Conseil des Affaires d’Etat de sylviculture.

 

Article 45    (Observation des animaux sauvages)

Tout jardin zoologique ou toute réserve naturelle d’animaux sauvages, ouvert, au public doit se conformer aux exigences ci-dessous :

1 Pendant l’heure d’ouverture au public, il est interdit de nourrir les animaux avec d’autres animaux vivants.

2 Il est interdit d’organiser et de favoriser les combats entre animaux ayant pour but l’admiration visuelle et les jeux d’argent, il est interdit d’attacher, de ligoter les animaux dans le but de les photographier ou de prendre des photographies avec.

3 Il est interdit de restreindre ou d’enlever les caractéristiques physiques naturelles des animaux sauvages par des pratiques cruelles telles que d’arracher les dents ou les ongles.

 

 

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4 Il est interdit de séparer par la force les animaux sauvages grégaires de leur clan, leur famille, ou leur race, leurs conditions de vie doivent correspondre à leur nature.

5 D’autres exigences fixées par la loi de la protection des animaux sauvages.

 

Article 46   (La capture, la chasse et l’abattage de manière éthique des animaux sauvages)

La capture et la chasse des animaux sauvages doivent, conformément à la loi, obtenir les permissions si de telles exigences existent.

Les méthodes et installations de capture ou  de chasse, doivent être éthiques, les normes seront fixées par le service du Conseil des Affaires d’Etat de sylviculture et de la pêche.

Les vétérinaires ou les professionnels du service  de la protection animale ou de gestion peuvent euthanasier, de manière éthique, les animaux sauvages grièvement blessés ou malades.

 

Article 47    (Dossiers, archives d’élevage d’animaux sauvages)

L’établissement d’élevage d’animaux sauvages doit établir les dossiers, archives d’élevage d’animaux sauvages comprenant les informations ci-dessous.

1 le nom, le nombre, la note de reproduction, étiquette, l’origine et les dates d’entrée et de sortie dans l’établissement des animaux.

2 L’origine, le nom, le consommateur, la durée et la quantité de nourriture, d’additifs et de médicaments à usage vétérinaire.

3 Les conditions de quarantaine, d’immunisation et de désinfection des locaux.

4 La croissance, l’état de santé des animaux en élevage.

5 Les blessures, le décès, les causes de la maladie et le traitement médical des animaux en élevage.

6 Le décès et son traitement inoffensif des animaux en élevage.

7 D’autres contenus fixés par le service du Conseil des Affaires d’Etat d’élevage et vétérinaire.

Ces archives doivent être consultables pendant au moins cinq ans et consultables à tout moment par le service de surveillance.

 

Article 48 (Commercialisation et consommation des animaux sauvages)

Il est interdit d’utiliser les membres et les organes d’animaux sauvages non domestiqués faisant l’objet d’une protection-clé nationale pour fabriquer des produits alimentaires, médicaux ou articles d’usage courant tels qu’élixirs, vêtements, cosmétiques, bijoux, shampooings, fourrures.

Il est interdit, sauf autorisation, d’utiliser les membres et les organes d’animaux sauvages domestiqués faisant l’objet d’une protection-clé nationale pour fabriquer

 

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des produits alimentaires, médicaux, ou articles d’usage courant tels qu’élixirs, vêtements, cosmétiques, bijoux, shampooings, fourrures.

Il est interdit de commercialiser par la restauration, les animaux sauvages non domestiqués, faisant l’objet d’une protection-clé nationale et administration locale  et leurs produits. Il est interdit de vendre, de mettre aux enchères, dans des lieux de commerce, les animaux sauvages non domestiqués faisant l’objet d’une protection-clé nationale et administration locale, et leurs produits, sauf autorisation, de commercialiser, par la restauration, les animaux sauvages domestiqués. Il est interdit, sauf autorisation, de vendre, de mettre aux enchères dans les lieux de commerce, les animaux sauvages domestiqués faisant l’objet d’une protection-clé nationale et administration locale  et leurs produits.

Les substituts produits grâce au développement de nouvelles technologies remplaceront graduellement ceux venant des animaux sauvages, dans la fabrication

des médicaments chinois, des vêtements, des cosmétiques, de bijoux, de shampooings, de fourrures. Les règlements seront fixés par les autorités compétentes telles que le ministère de la santé.

 

Article 49    (Relâchement des animaux sauvages)

L’Etat lance la diffusion et l’éducation de la protection des animaux sauvages. Sur la base scientifique, l’Etat développe le relâchement organisé des animaux sauvages afin des faciliter leur reproduction.

Animaux sauvages secourus doivent être remis au service de secours.

 

Article 50    (D’autres règlements)

Pour d’autres exigences relatives à la protection des animaux sauvages, non mentionnées dans cette loi, suivant les règlements de « La loi relative à la protection des animaux sauvages de la République Populaire de Chine »

 

  

Chapitre IV  Protection par la loi des animaux de rente

 

Article 51    (Définition fondamentale)

Les animaux de rente mentionnés dans cette loi sont les animaux élevés ou possédés qui fournissent la force, l’aliment, le poil, la peau, la fourrure et la matière première d’usage médicale, ils comprennent :

1 Les animaux, tels que bœuf de boucherie, cochon, vache laitière, qui fournissent l’alimentation.

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2  Les animaux de travaux tels que bœuf de labour, mulet, cheval et âne.

3  Les animaux de peau ou de fourrure tels que chèvre, mouton, raton laveur excepté ceux qui sont classés dans « La loi relative à la protection des animaux sauvages de La République Populaire de Chine »

4, Les volailles telles que poulet, canard, oie, caille, exceptés ceux qui sont classés dans « La loi relative à la protection des animaux sauvages »

5 Les animaux aquatiques tels que poisson d’eau douce et poisson de mer, exceptés ceux qui sont classés dans « La loi relative à la protection des animaux sauvages de La République Populaire de Chine »

6 Les reptiles tels que tortue à carapace molle exceptés ceux qui sont classés dans « La loi relative à la protection des animaux sauvages de La République Populaire de Chine »

7 Les amphibiens tels que grenouille taureau, exceptés ceux qui sont classés dans « La loi relative à la protection des animaux sauvages »

 

Article 52    (Règlement général)

L’Etat encourage l’élevage et le transport éthique des animaux de rente, l’Etat encourage les entreprises d’exportation à franchir la barrière de bien-être des animaux, tressée par les pays d’importation, à promouvoir l’exportation des animaux et leurs produits.

Il est interdit d’importer les animaux de rente ainsi que leurs produits non conformes à nos standards ou nos exigences. Il est interdit de transiter les animaux de rente  ainsi que leurs produits non conformes à nos standards ou nos exigences d’élevage.

Sur la base de préserver la culture, le pâturage et le transport traditionnels, l’Etat prend des mesures pour étendre graduellement la culture, le pâturage et le transport modernes afin de protéger les animaux de travaux tels que bœuf de labour, mulet, cheval, âne.

 

Article 53    (Elevage dispersé et élevage d’envergure centralisé)

L’Etat encourage toute collectivité, tout individu et toute organisation de développer l’élevage dispersé des volailles quand les conditions le lui permettent afin de renforcer l’immunité des animaux de rente, d’améliorer la qualité de produits animaliers et d’empêcher l’arrivée et la propagation des incidents de santé publique.

Lorsqu’une maladie contagieuse se répand dans une région, le gouvernement local pourra demander l’élevage clos des animaux de rente jusque là élevés en dispersion.

Ceux qui ne remplissent pas les conditions d’élevage dispersé peuvent développer l’élevage d’envergure centralisé avec l’autorisation du service d’élevage et vétérinaire.

Tout projet d’élevage d’envergure centralisé des animaux de rente doit accomplir

 

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préalablement les formalités d’impact environnemental et de ratification d’usage de la terre.

 

Article 54    (Exigence d’expérience aux propriétaires, éleveurs et surveillants des animaux de rente)

Les propriétaires, les éleveurs et les surveillants des animaux de rente doivent avoir la compétence, les connaissances et le savoir-faire d’élevage d’animaux afin que ces derniers puissent bénéficier des soins comme il faut.

Le nombre de personnes d’élevage et de surveillance doit être suffisant afin de répondre aux besoins fondamentaux des animaux de rente.

Les propriétaires, les éleveurs et les surveillants d’un établissement d’élevage d’envergure doivent être civilement capables d’exercice, ils doivent en même temps pouvoir recevoir régulièrement des formations organisées par le service d’élevage et vétérinaire.

 

Article 55    (Conditions d’élevage d’envergure des animaux de rente)

Pour garantir d’une manière scientifique et raisonnable les besoins physiologiques et comportementaux des animaux, un établissement d’élevage d’envergure des animaux de rente doit remplir les conditions correspondant à la protection des animaux suivants :

1 L’élevage doit être effectué en tenant compte de l’espèce, du niveau de croissance, de la faculté d’adaptation et du degré de domestication des animaux. On doit fournir le lieu, la nourriture, l’eau et le soin qui correspondent aux besoins physiologiques et psychologiques fondamentaux des animaux.

L’établissement doit pouvoir résister au mauvais temps, aux ennemis naturels et à d’autres risques de santé.

2 Assurer que les animaux puissent avoir les activités et comportements qui correspondent à leurs espèces et leurs caractéristiques, on ne doit pas restreindre leur liberté de comportement par des pratiques pouvant leur causer la douleur ou les blessures.

3 Dans un lieu où vivent les animaux, la lumière, la température, l’humidité, l’air courant, la ventilation, la restriction sur la concentration de gaz toxique et le bruit doivent être fournis de manière à convenir à l’espèce, le niveau de croissance, la capacité d’adaptation et le degré de domestication des animaux.

4 Remplir les conditions de lutte épidémiologique fixées par la loi, les codes administratifs et les règlements du service du Conseil des Affaires d’Etat d’élevage et vétérinaire.

5 Posséder l’installation d’évacuation et traitement des eaux usées et autres déchets, posséder l’installation du traitement non offensif qui ne nuise pas aux animaux.

 

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6 Embaucher les professionnels ayant les connaissances spéciales d’élevage et de la protection des animaux de rente, embaucher les vétérinaires, les techniciens qui puissent fournir le service de lutte épidémiologique et les soins médicaux.

7 Autres conditions fixées par la loi, le code administratif.

Les normes et exigences seront fixées par le service du Conseil des Affaires d’Etat d’élevage et vétérinaire.

 

Article 56     (Exigences de vie des animaux de compagnie et des grégaires)

Il est interdit de séparer par la force les animaux de rente grégaires de leur clan, leur famille ou leur race. Leur cadre d’habitation doit correspondre à leur nature.

Il faut prendre des mesures pour séparer les animaux de rente agressifs

ou dangereux, ils ne doivent pas être mis ensemble avec d’autres animaux de rente.

 

Article 57   (Entretien du lieu et des installations d’élevage d’envergure des animaux de rente)

Le lieu de l’élevage doit être nettoyé à temps, régulièrement désinfecté, la qualité de l’air doit y être garantie, on doit également régler la température et l’humidité à temps afin de répondre aux besoins de vie et de croissance des animaux de rente.

Le lieu de l’élevage ne doit pas être obscur en permanence, il ne doit pas être éclairé tout le temps lors du repos des animaux.

Quand l’éclairage naturel ne peut pas satisfaire les exigences physiologiques et psychologiques des animaux, on peut utiliser l’éclairage artificiel approprié.

Le propriétaire, l’éleveur ou le surveillant doit vérifier, au moins une fois par jour, l’équipement et les installations du lieu de l’élevage, on doit en réparer à temps tout défaut ou cesser leur usage. Des mesures appropriées doivent être prises en même temps pour éviter toute blessure aux animaux.

Les normes et les exigences du lieu de l’élevage d’envergure seront fixées par le service du Conseil des Affaires d’Etat d’élevage et vétérinaire.

 

Article 58    (Alimentation des animaux de rente dans l’élevage d’envergure)

Le propriétaire ou l’éleveur doit nourrir les animaux à l’heure, selon leur espèce, leur caractéristique, leur étape de croissance, leur état de santé. Il faut leur fournir de la nourriture et de l’eau en quantité suffisantes qui puisse satisfaire leurs besoins de croissance et de santé.

Le propriétaire ou l’éleveur ne doit pas donner aux animaux de la nourriture ou du liquide qui puisse leur entraîner la souffrance ou les blessures inutiles, y compris la nourriture ou le liquide qui contienne les matières nuisibles aux animaux.

Sauf pour des raisons de soin ou autorisé par le vétérinaire, il est interdit de nourrir les animaux par la force dans le dessein d’engraissement.

 

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Il est interdit de nourrir les animaux de rente avec les ordures ou l’eau ménagère non traitée par la haute température.

 

Article 59    (Examen, soin médical et extermination éthique des animaux de rente)

Le propriétaire, l’éleveur ou le surveillant doit vérifier, au moins une fois par jour, les conditions de vie et l’état de santé des animaux de rente. Lors qu’apparaissent la maladie ou les blessures chez les animaux, les mesures de soin doivent être prises.

A la découverte d’animaux malades, leurs propriétaires ou éleveurs doivent faire venir un vétérinaire muni de licence pour effectuer des soins. Ils doivent en même temps séparer les animaux contaminés ou soupçonnés de l’être de ceux bien portants. Il est interdit de les tuer ou d’abandonner par soi-même, sauf règlements fixés par cette loi ou autres règlements administratifs.

L’extermination nécessaire doit être autorisée par le service de lutte épidémiologique, effectuée de manière éthique par des vétérinaires munis de licence ou d’autres fonctionnaires formés selon les règles de la loi.

 

Article 60    (Archive d’élevage d’envergure des animaux de rente)

Un établissement d’élevage d’envergure  d’animaux de rente doit édifier des archives d’élevage qui mentionnent les informations ci-dessous

1 Le nom, le nombre, la note de reproduction l’étiquette, l’origine et les dates d’entrée-sortie de l’établissement.

2 L’origine, le nom, l’usager, la durée et la dose de pâture, d’additif et de médicaments d’usage vétérinaire.

3  Les conditions de quarantaine, d’immunisation et de désinfections.

4  La croissance, l’état de santé des animaux d’élevage.

5 La blessure, le décès, les circonstances dans lesquelles l’animal a atteint une maladie et le traitement médical des animaux d’élevage.

6  Le décès et le traitement du cadavre inoffensif des animaux d’élevage.

D’autres contenus fixés par le service du Conseil des Affaires d’Etat d’élevage et vétérinaire.

Ces archives doivent être conservées pendant au moins trois ans et consultable à tout moment par le service de surveillance.

 

Article 61    (Interdiction d’abandon et de maltraitance des animaux de rente)

Il est interdit d’abandonner les animaux de rente, il est interdit de maltraiter les animaux en les privant de nourriture ou de l’eau. Il est interdit de faire lutter les animaux pour une fin d’observation ou des jeux d’argent.

Sauf cas d’urgence qui pourrait causer le danger public, il est interdit de frapper ou de faire bouger les animaux de rente par les objets pointus ou épointés, il est interdit d’électrocuter les animaux de rente.

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On ne doit pas employer des méthodes douloureuses ou blessantes pour pousser les animaux de travaux.

 

Article 62    (D’autres exigences de gestion de protection des animaux de rente)

Pour d’autres exigences relatives à la gestion et la protection des animaux de rente non mentionnés dans cette loi, veuillez suivre les règlements fixés par « La loi d’élevage de la République Populaire de Chine » et « La loi de pêche de la République Populaire de Chine ».

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