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Chapitre V   La protection par la loi des animaux domestiques

 

Article 63     (Définition d’animaux domestiques)

Les animaux domestiques, appelés aussi animaux de compagnie mentionnés dans cette loi sont tous les animaux domestiques, élevés dans certains lieux et surtout dans les foyers, pour le loisir ou l’accompagnement, ils comprennent chats, chiens, perroquets etc.

Il est interdit d’élever les animaux sauvages venant de la nature comme animaux domestiques.

 

Article 64    (Elevage standard)

L’Etat applique la politique d’élevage standard. Pour la raison de santé publique et sécurité publique, les gouvernements municipaux et districts peuvent fixer le nombre maximal de chiens, chats dans chaque foyer.

Lorsque les gouvernements de tous les niveaux délimitent les zones d’interdiction d’élever les chats, les chiens ou celles interdites aux chats, chiens, ils doivent organiser des auditions publiques auxquelles doivent participer les représentant d’organisations de protection des animaux et les représentants de propriétaires des animaux domestiques.

 

Article 65    (Zone de gestion majeure et générale)

Les gouvernements municipaux peuvent délimiter, dans une ville ou comté, les zones de gestion majeure et générale d’élevage de chiens, chats.

Il est interdit aux habitants d’une zone de gestion majeure d’élever des animaux fougueux ou des animaux de grande taille.

 

 

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Les désignations, la hauteur et la longueur seront définies et publiés par le service de Conseil des Affaires d’Etat d’élevage et vétérinaire.

Les collectivités, les organisations dans d’une zone de gestion majeure doivent demander l’autorisation auprès du service de sécurité publique s’ils doivent élever des animaux fougueux ou des animaux de grande taille pour cause professionnelle.

Il est interdit, dans une zone de gestion majeure, de vendre, de reproduire ou d’exposer des animaux fougueux.

 

Article 66    (Participation de communauté)

L’Etat encourage toute diffusion, éducation et conciliation sur la gestion et la protection des animaux domestiques développées par les comités d’habitants, comité du village ou comité des propriétaires de protéger et de secourir les chats, les chiens errants ; en prenant en compte des intérêts de ceux qui n’ont pas d’animaux et de diminuer ainsi les conflits sociaux.

Les comités d’habitants, du village et les propriétaires peuvent organiser des réunions d’habitants des villageois et des propriétaires pour élaborer, conformément à la loi, une convention relative à l’élevage des chiens, des chats de leur lieu d’habitat.

Cette convention fixe des exigences sur les comportements, les responsabilités en cas de contravention. Une surveillance d’exécution doit être organisée. Les habitants, les villageois et les propriétaires doivent observer cette convention.

 

 

Article 67   (Reproduction et vente)

Pour raison de sécurité publique, l’État contrôle le nombre de chats et de chiens pour empêcher que trop de chiens et de chats n’affluent dans la société.

Aucune collectivité, ou organisation, aucun individu ne doit pratiquer la reproduction ou la vente d’animaux sans autorisation.

Les collectivités, les individus et les organisations qui exercent la reproduction ou la vente d’animaux domestiques dans un but lucratif doivent obtenir une licence ainsi qu’un certificat d’autorisation délivré par le service d’élevage et vétérinaire de leur province.

 

Article 68   (Exigences sur l’établissement de reproduction des animaux domestiques)

Les exigences sur l’expérience du propriétaire, de l’éleveur ou du surveillant, les conditions que doit remplir un établissement d’élevage d’animaux domestiques se réfèrent aux règlements du Chapitre IV.

 

 

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Un établissement d’élevage d’envergure d’animaux domestiques doit se constituer des archives, des règles concrètes se référant aux règlements du Chapitre IV.

Avant de délivrer l’autorisation de reproduction et de vente, le service d’élevage et vétérinaire d’une province doit mandater les services locaux (municipal, district) afin qu’ils effectuent une inspection sur place.

 

Article 69    (Exigences de vente des chiens et des chats)

Avant d’être vendus, les chiens et les chats doivent obligatoirement être immunisés et stérilisés. Les mesures concrètes seront fixées par le service du Conseil des Affaires d’État d’élevage et vétérinaire.

Lors de la vente de chiens et de chats, le commerçant doit montrer le certificat d’immunisation de l’animal, signé par le service d’élevage et vétérinaire.

Une puce électronique sous-cutanée d’identité de l’animal doit être implantée, comportant :

1  Le nom ou le titre, l’adresse et le moyen de contacter le propriétaire

2  La race, la date de naissance, les caractéristiques physiques et la photo de l’animal

3  Le numéro, la date de délivrance du  « Certificat d’enregistrement d’élevage du chien » ou du « Certificat d’enregistrement d’élevage du chat » ainsi que tout changement des informations ci-dessus.

4  Le prolongement, le changement ou l’annulation de l’enregistrement.

5  Le numéro d’immunisation du chien ou du chat ainsi que les informations anti rage.

6  Les informations sur l’acquittement des frais de gestion.

7   Les actes d’élevage illégaux de chiens et de chats.

8  Les informations sur les blessures causées aux êtres humains par les chiens et chats.

9  Autres informations.

Toute information contenue dans la puce électronique doit être envoyée au service de sécurité publique d’un district ou d’autres services désignés par le gouvernement local afin de construire des archives électroniques.

Une copie peut être envoyée par ces services au service d’élevage et vétérinaire du même niveau.

Il est interdit de forcer la vente en ajoutant un animal ou en offrant un animal.

 

Article 70    (Conditions de demande d’élever des chiens, des chats)

Toute collectivité ou organisation demandant l’enregistrement de chiens ou de chats doit remplir les conditions suivantes :

1  Capacité à assumer ses responsabilités juridiques

2  Avoir des raisons convenables telles que la garde des biens

 

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3  Avoir un système  de gestion complète d’élevage de chiens, chats.

4  Avoir des personnes désignées pour s’occuper des chiens, chats.

5 Avoir des installations telles que garde-feu ou cages dont auront besoin les animaux

6  N’avoir jamais commis d’actes d’abandon ou de maltraitance vis-à-vis d’animaux

Tout individu demandant l’enregistrement de chiens, chats doit remplir les conditions suivantes :

1  Avoir la capacité d’exercice totale.

2  Avoir une habitation indépendante.

3  N’avoir jamais commis d’actes d’abandon ou de maltraitance vis-à-vis d’animaux.

 

Article 71    (Demande d’élever des chiens, chats)

Toute personne demandant à élever des chiens ou des chats doit se rendre, suivant les règles ci-dessous, au commissariat de son quartier ou dans d’autres services désignés par le gouvernement local :

1  Toute collectivité et organisation doit être munie de titre de capacité, du certificat d’identité du représentant légal, du certificat d’immunisation du chien ou du chat, liste du nombre de chiens et de chats.

2  Tout individu demandant à élever des chiens ou des chats doit se déplacer avec son chien ou son chat, être muni de la carte d’identité du propriétaire et du certificat d’immunisation de son animal.

 

Article 72    (Enregistrement d’un chien ou un d’un chat)

Une fois la demande reçue, le service de sécurité publique ou d’autres services désignés par le gouvernement local doivent l’examiner et prendre une décision dans un délai de moins de 15 jours ouvrés.

Quand la décision est favorable, l’enregistrement doit être effectué et les services doivent en même temps délivrer le « Certificat d’élevage d’un chien » ou le « Certificat d’élevage d’un chat », ainsi qu’une plaque pour le chien  ou le chat.

 

Ils doivent également implanter une puce électronique sous-cutanée. Quand la décision est défavorable (conditions d’élevage nom remplies), l’enregistrement ne doit pas être effectué. On explique par écrit aux demandeurs les raisons du refus et on leur demande de trouver une solution pour leurs animaux en moins de 3 jours ou de les confier aux établissements de secours ou refuge des animaux gérés par le service de sécurité publique ou par d’autres services désignés par le gouvernement local.

 

 

 

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Article 73    (Renouvellement d’enregistrement)

30 jours avant la fin de validé du « Certificat d’enregistrement de chien », « Certificat d’enregistrement de chat », le propriétaire doit se rendre au commissariat local ou autres services désigné par le gouvernement local, muni du certificat d’immunisation de l’animal pour effectuer la demande de renouvellement.

La durée de validé d’enregistrement est fixée par le service de sécurité publique selon la durée d’efficacité de l’immunisation et l’acquittement des frais d’élevage.

Pour la première demande d’enregistrement, les propriétaires de chiens doivent se rendre, avec leur animal, au commissariat de leur quartier ou autres services désignés par le gouvernement local.

Les propriétaires ayant déjà enregistré leur chien, chat avant l’entrée en vigueur de cette loi peuvent effectuer directement une demande de renouvellement.

 

Article 74    (Frais d’élevage de chiens, chats)

Les propriétaires de chiens, chats doivent s’acquitter tous les ans de frais d’élevage. Les propriétaires résidant à la campagne payent la moitié de ces frais, le mode d’acquittement étant fixé par le gouvernement de chaque province.

Les malvoyants ayant un chien de guide, les handicapés lourds ayant un chien d’assistance, les personnes âgées, seules et les handicapés ayant des chats sont exemptés des frais d’élevage.

Les frais d’élevage sont perçus par le service de district de sécurité publique ou autres services désignés par le gouvernement local au moment de l’enregistrement ou du renouvellement. Ces frais seront remis au service de finances. Les dépenses de gestion et d’autres services concernés seront inscrites au budget.

Des fonds servant à la prise en charge de chiens ou chats élevés, à la prise en charge, stérilisation, soins et immunisation des chiens et chats errants doivent être réservés par les gouvernements de tout niveau.

Quand ils le jugent nécessaire, les gouvernements locaux peuvent financer la protection, l’assistance, la lutte épidémiologique et la stérilisation des chiens, des chats, avec la participation d’organismes ou d’individus.

 

Article 75    (Enregistrement sur changement d’élevage)

Quand, pour cause de départ à l’étranger, de décès ou de changement d’adresse, on doit changer de propriétaire, les propriétaires doivent se rendre, dans les 15 jours qui suivent, munis du « Certificat d’élevage de chiens » ou du « Certificat d’élevage de chats » et autres documents concernés, au commissariat du quartier ou autres services désignés par le gouvernement local pour effectuer l’enregistrement de la modification. Suite à cela, les informations conservées dans la puce électronique seront modifiées.

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Pour tout transfert ou offre à autrui de chiens ou chats, leurs propriétaires doivent se rendre dans les 15 jours qui suivent au commissariat du quartier ou autres services désignés par le gouvernement local pour effectuer l’enregistrement de la modification.

 

Article 76    (Enregistrement d’annulation d’élevage de chiens, chats)

Si l’un des évènements ci-dessous a lieu, les propriétaires doivent se rendre, dans les 15 jours qui suivent, au commissariat de quartier ou aux services désignés par le gouvernement local pour effectuer l’annulation de l’enregistrement.

1  Le décès de chiens, chats enregistrés

2  Renoncement aux chiens, chats par leurs propriétaires qui ont trouvé une solution conforme aux articles de cette loi ou ont conduit leurs chiens, chats dans des refuges ou établissements de sauvetage.

 

Article 77    (Gestion de l’étiquette)

L’impression des certificats d’immunisation est uniformisée et sera à la charge du service municipal d’élevage et vétérinaire. L’impression et la fabrication du « Certificat d’élevage de chien » et du « Certificat d’élevage de chat », ainsi que des plaques pour chiens, chats, la fabrication des puces électroniques sont uniformisées et seront à la charge du service de province de sécurité publique ou d’autres services désignés par le gouvernement de la province.

Il est interdit de falsifier, de modifier, d’acheter ou de vendre les certificats d’immunisation, le « Certificat d’élevage du chien », le « Certificat d’élevage du chat », les plaques pour chiens et chats et les puces électroniques ; il est interdit d’acheter, de vendre ou d’utiliser aucune des pièces falsifiées ou modifiées, mentionnées ci-dessus.

En cas d’endommagement ou de perte des pièces ci-dessus, les propriétaires doivent détruire par eux même les pièces endommagées et d’effectuer la demande, dans les 15 jours qui suivent, d’une nouvelle pièce.

 

Article 78    (Devoirs des éleveurs d’animaux domestiques)

Les propriétaires, les éleveurs, les surveillants doivent s’acquitter de leurs devoirs en s’occupant de leur mieux des animaux domestiques.

Il est interdit de faire lutter les animaux domestiques dans un dessein d’observation ou dans le cadre de jeux d’argent.

Les propriétaires, les éleveurs, les surveillants doivent conduire leurs animaux domestiques non immunisés, à l’organisme désigné par le service local d’élevage et vétérinaire pour y effectuer l’immunisation.

 

 

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Les propriétaires, les éleveurs, les surveillants doivent conduire leurs animaux non stérilisés à l’organisme désigné par le service local d’élevage et vétérinaire pour y faire effectuer la stérilisation.

Tout propriétaire, éleveur, surveillant doit fournir les soins nécessaires à son animal malade ou blessé.

 

Article 79    (Restriction d’activités des chiens et des chats)

Lors de la sortie des animaux, leurs propriétaires doivent respecter les règles suivantes :

1 Il est obligatoire de faire porter plaque, collier et muselière aux chiens, et la plaque aux chats

2  Il faut éviter les passants, surtout les personnes âgées, les handicapés, les femmes enceintes et les enfants.

3  Mettre fin aux aboiements des chiens et au comportement agressif des chiens, chats

4  Nettoyer tout de suite les déjections de l’animal

5  Un individu mineur ne doit pas sortir seul avec l’animal

A la découverte d’infractions dans un lieu public, les organismes exécutifs du service urbain doivent y mettre fin, ainsi qu’informer le service de sécurité publique ou autres services désignés par le gouvernement local.

 

Article 80   (Gestion de blessures ou troubles aux gens, causés par les chiens ou les chats)

Les victimes peuvent signaler à la justice et demander au service de sécurité publique ou autres services désignés par le gouvernement local d’appliquer une sanction ou de confisquer par la force les animaux en question.

En cas de blessures sur personne, le propriétaire doit amener immédiatement la victime à l’hôpital pour qu’elle y reçoive des soins et doit, dans les 24 heures qui suivent, conduire l’animal concerné dans un refuge ou établissement de secours : l’animal sera examiné par le service de santé vétérinaire et le résultat devra être donné au service de sécurité publique ou autres services désignés par le gouvernement local. Ces derniers conserveront les informations dans des archives électroniques.

 

Article 81   (Etablissements de garde, d’hébergement, de secours des chiens et des chats)

Il est interdit d’abandonner son chien, son chat.

Les propriétaires doivent trouver une solution convenable pour les chiens, les chats se trouvant concernés par un cas indiqué ci-dessous. S’il n’y a pas de solutions, le

 

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propriétaire doit donner son animal à un établissement de garde, d’hébergement, de

secours. Cet établissement n’a pas de droit de le refuser.

1  Renoncement à l’élevage.

2  Nombre d’animaux dépassant le règlement (chiens, chats)

3 Chiens ou chats non enregistrés en raison de conditions non remplies

L’établissement accepte les animaux concernés par un cas indiqué ci-dessus et doit donner un certificat au propriétaire.

 

Article 82   (Création d’un organisme civil de garde, de refuge, de secours)

L’Etat encourage la création d’organismes de garde, de refuge ou de secours par toute collectivité ou tout individu si les conditions le leur permettent. La création doit être enregistrée, conformément à la loi.

Les conditions de création d’un établissement se réfèrent aux règlements relatifs à l’élevage d’envergure des animaux domestiques de la présente loi.

En principe, l’établissement doit se procurer les fonds nécessaires à ses frais d’activité. Le gouvernement local doit fournir les aides nécessaires. L’Etat encourage les donations civiles pour soutenir les établissements dans leurs activités de garde, de refuge et de secours des animaux.

 

 Article 83    (Activités d’un organisme de garde, de refuge et de secours d’animaux)

Tout organisme légalement créé peut exercer les activités ci-dessous :

1  Recueillir et installer convenablement les chiens et chats errants

2 Recueillir et installer convenablement les chiens et chats abandonnés sous la contrainte par leur propriétaires

3 Recueillir et installer convenablement les chiens et chats gardés ou confisqués, conformément à la présente loi, par un service administratif

4 Secourir, recueillir, soigner les chiens et les chats en danger

 

Article 84   (Inspection et hébergement des chiens, chats errants)

Pour découvrir et sanctionner les comportements illégaux, le service doit établir un système d’inspection. Les archives des infractions doivent être établies afin de surveiller de plus près les comportements récidivistes.

A la découverte de chiens ou chats errants, le service de sécurité publique ou autres services désignés par le gouvernement doit les capturer de manière éthique et les emmener dans un établissement de garde, refuge de secours.

 

A la découverte de chiens ou chats errants, les vétérinaires ou les employés du service urbain doivent les emmener dans un établissement de garde, refuge de secours ou informer le service de sécurité publique ou autres services désignés par le gouvernement local.

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A la découverte de chiens ou de chats,  d’autres collectivités, individus ou organismes peuvent les emmener dans un établissement de garde, refuge de secours ou informer le service de sécurité publique ou autre service désigné par le gouvernement local.

 

Article 85   (Prise en charge des chiens ou chats errants)

Les organismes civils doivent informer l’établissement de garde, de refuge de secours de leur activité de sauvetage.

Après avoir recueilli un chien ou un chat errant, l’établissement ou l’organisme doit chercher et informer, dans les 15 jours qui suivent, son propriétaire.

En cas de propriétaires non trouvés ou si ces derniers ne se sont pas manifestés au bout de 15 jours, ces animaux seront considérés comme animaux sans propriétaire.

L’établissement ou l’organisme civil doit établir les archives des chiens et chats abandonnés ou sans propriétaire.

Toute collectivité, tout individu ou toute organisation qui remplit les conditions d’élevage, peut adopter les chiens et les chats abandonnés ou sans propriétaire, secourus par des établissements ou des organismes civils.

Les chiens et chats abandonnés ou sans propriétaire, secourus par les établissements, peuvent être euthanasiés de manière éthique s’ils ne sont pas adoptés au bout d’un mois. L’établissement doit effectuer des vérifications de maladies contagieuses, d’immunisation, de stérilisation et des soins médicaux pour les animaux qui y restent.

L’euthanasie éthique des animaux abandonnés ou sans propriétaire qui ne sont pas adoptés au bout d’un mois doit être effectuée sous la surveillance du service local d’élevage et vétérinaire.

Les établissements et les organismes civils ne doivent pas abandonner ou maltraiter les chiens et les chats.

 

Article 86   (Règlements d’adoption des chiens et des chats)

Tout citoyen susceptible, après examen, d’adopter des chiens ou des chats, peut faire les adoptions et doit en même temps faire un enregistrement au service de protection des animaux.

Tout chien ou chat doit être stérilisé avant d’être adopté.

Les frais d’administration sont réduits de moitié pour toute collectivité, individu ou organisation lors de leur adoption de chiens ou de chats.

 

Article 87   (Prise en charge du cadavre d’un animal domestique)

Aucune collectivité, aucun individu, aucune organisation ne doit mettre en danger la santé publique ni l’environnement en ne se débarrassant pas de manière convenable des cadavres d’animaux domestiques.

 

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Aucune collectivité, aucun individu aucune organisation ne doit créer de tombes pour y ensevelir les cadavres d’animaux domestiques.

Les écoles vétérinaires et autres établissements scolaires qui acceptent les cadavres d’animaux domestiques dans un but de formation doivent les prendre en charge convenablement après les avoir utilisés.

Toute collectivité, individu ou organisation incapable de prendre en charge de manière convenable les cadavres d’animaux domestiques doit les transmettre dans de rapides délais à une unité de traitement non offensif, cette unité ne doit pas se faire payer, et doit fournir une pièce justificative.

 

 

Chapitre VI La protection par la loi des animaux de laboratoire

 

 

Article 88  (Définition des animaux de laboratoire)

Les animaux de laboratoire mentionnés dans cette loi sont les animaux élevés sur lesquels on effectue le contrôle de micro-organismes ou de parasites. Ces animaux ont un contexte génétique clair, ou une provenance précise, et sont utilisés dans un but de recherche scientifique, d’enseignement, de production ou autres expériences scientifiques.

Selon le contrôle de micro-organismes et de parasites, ces animaux sont classés dans une catégorie générale, propre, sans pathogénie spéciale, stérile.

 

Article 89    (Mesures fondamentales sur la protection des animaux de laboratoire)

La gestion et la protection des animaux de laboratoire doit garantir d’une part, la validité de l’expérimentation, pour répondre ainsi aux besoins de la recherche scientifique et au progrès de la société, et d’autre part que les animaux de laboratoire ne souffrent ni ne soient blessés inutilement.

La gestion des animaux de laboratoire doit être réglementée de manière uniforme, les tâches doivent être distribuées rationnellement, la coopération internationale doit être renforcée afin de faire avancer la recherche et l’application scientifiques.

 

L’État encourage les partages nationaux et internationaux des données et des documents relatifs aux expériences afin de diminuer l’utilisation des animaux de laboratoire. L’Etat encourage la généralisation des substituts pour diminuer ainsi les

 

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expériences non nécessaires. L’État encourage l’optimisation des méthodes, technologie et procédure pour éviter les souffrances et les blessures non nécessaires.

La reproduction, le transport, l’utilisation et le traitement des animaux de laboratoire doivent être éthiques. Il est interdit de perturber, d’abandonner ou de maltraiter les animaux de laboratoire ainsi que de s’en moquer. Il est interdit de faire lutter les animaux.

 

             Article 90    (Restrictions morales sur l’expérience animale)

  L’expérience animale ne doit pas aller à l’encontre de l’éthique humaine, reconnue de tous, toute expérience animale touchant les questions d’éthique, doit respecter les règles de la loi.

Le service du Conseil des Affaires d’Etat des sciences et technologie crée la commission nationale d’éthique sur les animaux de laboratoire, cette commission surveille et gère l’application scientifique des animaux de laboratoire, cette commission doit comprendre au moins un vétérinaire et un représentant d’organisation de protection des animaux.

Le service de chaque province des sciences et technologie crée une commission provinciale d’éthique sur les animaux de laboratoire. Cette commission surveille et gère l’application scientifique des animaux de laboratoire. Cette commission doit comprendre au moins un vétérinaire et un représentant d’organisation de protection des animaux.

Les commissions nationales et provinciales doivent publier les principes et le guide sur l’expérience animale.

 

Article 91  (Autorisation sur la reproduction, le transport, le commerce et l’expérience des animaux de laboratoire)

Toute collectivité, tout individu, toute organisation doit faire une demande auprès du service provincial des sciences et technologie, en obtenant une autorisation leur permettant de pouvoir exercer la reproduction, le transport, le commerce et l’expérience des animaux de laboratoire.

La gestion du certificat d’autorisation sur la reproduction, le transport, le commerce et l’expérience sera réglementée par le service du Conseil des Affaires d’Etat des sciences et technologie, avec les services du Conseil des Affaires d’Etat de la santé et de l’éducation.

 

Article 92    (Utiliser les animaux d’expérience standards)

 

 

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Unité d’expérimentation doit utiliser les animaux standards reconnus par le service administratif. Contre toute utilisation non conforme, les services concernés peuvent prendre les mesures ci-dessous :

1 Cesser le support financier du projet d’étude.

2 Considérer les résultats d’études nuls.

3 Considérer les produits pharmaceutiques, biologiques ou autres non conformes.

 

Article 93    (Lieu de vie des animaux de laboratoire)

La répartition du lieu doit être rationnelle, son volume et son association en espace,      l’ambiance intérieure-extérieure ainsi que les installations doivent être conformes aux normes. Correspondant aux exigences scientifiques, tout cela doit être vérifié quotidiennement. On fixera les exigences en suivant « Règlements de gestion des animaux de laboratoire » et les critères, les normes techniques fixés par le service du Conseil des Affaires d’Etat des sciences et technologie.

 

Article 94    (Prise de soin des animaux de laboratoire)

Toute collectivité ou organisation exerçant  les activités de la reproduction, le transport, l’utilisation et le traitement des animaux de laboratoire doit établir des règlements de gestion et un système  complet, les règlements seront fixés par le service du Conseil des Affaires d’Etat des sciences et technologie.

On doit fournir aux animaux de l’eau propre et de la nourriture saine, conforme aux normes de qualité, on doit en même temps fixer le nombre de repas et la quantité en tenant compte des caractéristiques des animaux de laboratoire. Les normes seront fixées par le service du Conseil des Affaires d’Etat des sciences et technologie.

La vie et l’état de santé des animaux de laboratoire doivent faire l’objet d’une observation régulière et sérieuse. Tout animal malade ou susceptible de l’être doit être immédiatement isolé, examiné et traité d’une manière adéquate.

 

Article 95    (Substitution des animaux de laboratoire)

Lorsque plusieurs moyens existent pour effectuer des études scientifiques, on doit choisir celui par lequel les animaux sont utilisés les moindres, leur causant la moindre souffrance, douleur, affliction, blessure continue et garantissant les résultats satisfaisants.

On doit utiliser les substituts autant de  fois que possible. Quand on est obligé d’utiliser les animaux, tout doit être mis en œuvre pour éviter leurs souffrances et diminuer le nombre de fois de leur usage.

Le nombre de fois d’usage d’animaux et l’objectif d’expérience doivent être notés par une personne désignée.

 

 

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Article 96    (Restriction sur l’usage répétitif des animaux de laboratoire)

Pendant la même période d’expérience, on ne doit pas utiliser le même animal de manière répétitive. En cas de nécessité, on doit passer par la commission d’éthique des animaux de laboratoire.

 

Article 97    (Anesthésie des animaux de laboratoire)

L’anesthésie doit être utilisée si l’expérience pourrait causer une douleur aiguë, on doit employer les méthodes qui puissent éviter la douleur, la souffrance, l’affliction et la blessure continue. Si l’objectif d’expérience oblige la non utilisation des moyens ci-dessus, on doit suivre les principes ou le guide sur les animaux de laboratoire.

 

Article  98    (examen clinique post-expérience des animaux)

Une fois l’expérience terminée, on doit immédiatement examiner l’état de santé de l’animal.

Après une expérience, on peut immédiatement euthanasier un animal de manière éthique, en suivant préalablement les principes et le guide sur les animaux de laboratoire si à la suite de l’expérience cet animal a perdu une partie de son membre ou son organe ou a été blessé et que son existence continuelle lui causerait, d’une manière continue, de douleur, de souffrance ou d’affliction.

 

Article 99  (Interdiction sur l’abandon et le relâchement des animaux de laboratoire vivants)

Toute collectivité, tout individu et toute organisation, exerçant l’expérience animal doit assurer la sécurité des êtres vivants et de santé publique. Il est interdit d’abandonner ou de relâcher les animaux de laboratoire.

 

Article 100    (Gestion  crédible  sur les  animaux de laboratoire)

Le service des sciences et technologie de tous les niveaux doit établir un fichier de data, publie les informations relatives à la production, l’utilisation, la gestion des animaux d’expérimentation, facilitant ainsi la consultation et la surveillance du public.

 

Article 101    (D’autres règles)

Pour toute autre exigence sur la protection et la gestion des animaux de laboratoire, non mentionné dans cette loi, veuillez suivre les règles de «  La Règlementation sur la gestion des animaux d’expérimentation »

 

 

 

 

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Chapitre VII Protection par la loi d’autres animaux

 

Partie 1 Règles généraux

 

Article 102    (Autres animaux concernés)

Les autres animaux mentionnés dans cette loi comprennent

1 Les animaux de zoo, servis pour exposition, loisir, il comprend aussi les animaux sauvages ou autres animaux élevés dans un aquarium, centre océanique ou une réserve naturelle.

2 Les animaux de cirque et autres animaux de spectacle ou de loisir.

3 Les animaux de compétition sportive ou spectacle.

4 Les animaux utilisés pour le besoin audiovisuel (cinéma, télévision…) et publicitaire.

5 Les animaux à usage spéciale pour le but de sécurité publique tels que les chiens policiers, les chiens de lutte contre la contrebande, et les animaux de sauvetage. (Sauf les animaux de labour et chiens de guide d’aveugle.)

6 Autres animaux de travail pour le service de l’Homme.

 

              Article 103    (But et principes directifs)

Le spectacle et l’exposition des animaux doivent avoir pour objectif principal d’éduquer le public, leur fournissant des connaissances sur l’animal et l’environnement.

L’exposition, le spectacle ou les travaux spéciaux doivent être dictés par le principe de respect de la vie animalière, de garantir les besoins fondamentaux physiologiques et psychologiques des animaux.

 

Article 104  (Conditions et exigences de reproduction, d’alimentation, d’entraîn-ement et d’utilisation)

Les standards et exigences sur l’espace de vie, la température, l’eau potable, la nourriture ainsi que l’entraînement et l’utilisation des animaux doivent être conformes aux normes fixées par l’Etat.

Pendant l’élevage, la reproduction, l’entraînement et l’utilisation des animaux, on doit tenir compte des besoins physiologiques et psychologiques de différentes sortes d’animaux et les traiter ou utiliser d’une manière éthique et sécuritaire. Il est interdit d’abandonner ou maltraiter les animaux.

 

Article 105   (Soin médical et prise en charge des animaux)

 

 

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Pendant l’élevage, la reproduction, l’entraînement et l’utilisation des animaux, on doit observer de manière régulière et attentive l’état physiologique et psychologique des animaux.

Dès l’apparition de maladie ou des symptômes anormaux, l’animal en question doit être immédiatement isolé, il doit faire l’objet d’examen médical complet et de traitement adéquat.

Il est interdit d’abandonner ou de tuer de son propre chef, les animaux malades, blessés, âgés, faibles ou ceux  qui no sont plus aptes à l’exposition, au spectacle à la compétition sportive ou autres travaux. L’extermination véritablement obligatoire des animaux mentionnés ci-dessus doit être effectuée par un vétérinaire muni de licence.

 

Article 106    (Animaux interdits d’usage)

Il est interdit d’utiliser les animaux ci-dessous pour l’exposition, le spectacle, la compétition sportive ou autres travaux.

1 Les animaux femelles durant leur gestation et leur allaitement. Les oiseaux durant leur couvaison et leur ponte

2 Les animaux malades ou blessés. Les animaux sans énergie.

 

Article 107    (Interdiction sur la maltraitance des animaux)

Il est interdit de faire jouer les animaux au spectacle ou à la compétition sportive en employant des méthodes violentes ou cruelles telles que leur donner des coups de pied ou les fouetter.

Il est interdit de maltraiter les animaux en les privant de nourriture ou d’eau. Il est interdit de contraindre les animaux à effectuer les travaux ou à donner des spectacles qui dépassent leur capacité. Il est interdit de forcer les animaux de donner des spectacles qui pourraient blesser d’autres animaux.

Il est interdit, pour des raisons d’observation ou commerciales, de faire lutter les animaux entre eux.

Il est interdit, pour des raisons d’observation ou commerciales, de donner en public les animaux vivants de petite taille aux animaux carnivores, causant ainsi la frayeur, la panique, les blessures et la mort des animaux.

Il est interdit, pour des raisons d’observation ou commerciales, de changer l’apparence des animaux en leur arrachant les ongles ou les dents.

 

Article 108    (Exigence sur l’expérience du propriétaire, le l’éleveur ou du surveillant des animaux)

Le propriétaire, l’éleveur ou le surveillant d’animaux doit posséder la capacité, les connaissances et le savoir-faire de l’élevage d’animaux afin que les animaux puissent avoir des soins nécessaires.

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Le nombre d’éleveurs et de surveillants doit être suffisant pour garantir ainsi les besoins fondamentaux de la vie des animaux.

Le propriétaire, l’éleveur ou le surveillant d’animaux doit être capable d’assumer pleinement ses responsabilités civiles, il doit en même temps suivre régulièrement les formations d’élevage d’animaux, organisées par le service d’élevage et vétérinaire ou autres services.

Les règles seront fixées par le service du Conseil des Affaires d’Etat d’élevage et vétérinaire.

 

Article 109    (Archive d’élevage et de prise en charge)

Le propriétaire, l’éleveur ou le surveillant doit établir les archives précisant les informations ci-dessous :

1 Le nom, le nombre, la note de reproduction, l’étiquette, l’origine et les dates d’entrée-sortie de l’établissement des animaux.

2 L’origine, le nom, l’usager, la durée et la dose de nourriture, d’additif et des médicaments  à usage vétérinaire.

3 Informations sur la quarantaine, l’immunisation et la désinfection du lieu.

4 La croissance et l’état de santé des animaux.

5 La blessure, le décès, les circonstances d’atteinte de maladie et le traitement médical des animaux.

6 Le décès et le traitement du cadavre inoffensif.

Ces informations doivent être conservées pendant au moins 3 ans et consultables à tout moment par le service de surveillance.

 

Article 110    (Contre la fuite des animaux)

Le personnel d’élevage et de soin doit prendre des mesures contre la fuite des animaux afin d’assurer la sécurité des personnes et des animaux.

Pour garantir la sécurité publique, les organisations de spectacle ou de compétition doivent élaborer un plan d’urgence, examiné et ratifié par l’autorité compétente concerné et le service local de sécurité publique.

Les services concernés doivent prendre des mesures nécessaires, suivant les règlements du plan d’urgence, pour maîtriser l’animal.

 

 

Partie 2  Protection des animaux de cirque

Article 111    (Organisme et standard de gestion)

La gestion et la surveillance des animaux de cirque sont à la charge des services d’élevage et vétérinaire de sylviculture et de culture.

 

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Une fois ayant consulté l’opinion de l’association nationale des artistes de spectacle, les services du Conseil des Affaires d’Etat d’élevage et vétérinaire, de sylviculture et culture fixeront le standard et les normes de gestion de la protection des animaux.

 

Article 112    (Interdiction d’usage des animaux sauvages)

Il est interdit d’utiliser les animaux sauvages émanant directement de la nature pour leur faire jouer dans un cirque. Il est interdit, pour l’usage de spectacle de cirque, d’importer ou exporter les animaux sauvages faisant l’objet d’une protégés-clé par l’Etat.

 

Article 113    (Restriction sur le contenu des spectacles)

Les spectacles des animaux doivent avoir pour objectif d’éduquer le public et de diffuser les connaissances, il est interdit d’intégrer les contenus tels que la maltraitance, la moquerie ou les insultes des animaux dans un spectacle.

Il est interdit d’organiser des spectacles, de tuerie entre les animaux et d’en tirer des profits. Les médias ne doivent pas diffuser ou annoncer ce genre d’activités.

 

 

Partie 3 Protection des animaux à usage audiovisuel ou publicitaire

 

Article 114    (Organisme et standard de gestion)

La gestion et la surveillance des animaux à usage audiovisuel et publicitaire sont à la charge des services d’élevage et vétérinaire et culture.

Une fois ayant consulté l’opinion de l’association nationale des artistes de spectacle, le service du Conseil des Affaires d’Etat d’élevage et vétérinaire fixera le standard et les normes de gestion de la protection des animaux à usage audiovisuel et publicitaire.

 

Article 115    (Méthodes et contenu du tournage)

Les films tournés avec les animaux doivent montrer leur nature, on ne doit pas tourner des films d’animaux en les maltraitant ou en les blessant.

Quand, dans les films ou publicités, on a vraiment besoin de scènes de blessure ou de mort d’animaux, on doit les obtenir par des combinaisons informatiques ou autres moyens techniques.

 

 

Partie 4   Protection des animaux de compétition sportive

 

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Article 116    (Organisme et standard de gestion)

La gestion et la surveillance des animaux de compétition sportive sont à la charge des services d’élevage et vétérinaire et de sport.

Les services du Conseil des Affaires d’Etat d’élevage et vétérinaire et du sport fixeront le standard et les normes relatifs à la gestion et surveillance des animaux de compétition sportive.

 

Article 117    (Interdiction de maltraitance et blessures)

Lors d’entraînement, de compétition sportive ou d’autres activités semblables, il est interdit de pousser les animaux avec éperon ou autres objets pointus ou émoussés, on ne doit pas employer des méthodes qui puissent causer les souffrances ou blessures inutiles.

 

Article 118    (Interdiction de dopage)

Lors d’entraînement ou de compétition, il est interdit de donner l’anesthésiant, l’analeptique ou tout autre médicament interdit.

 

 

 

Partie 5 Protection des animaux de travaux spéciaux.

 

Article 119    (Organisme de surveillance)

La gestion, la formation, la vérification et l’authentification des chiens policiers, chiens de lutte contre la contrebande, chiens de sauvetage ou autres travaux semblables sont à la charge du service d’élevage et vétérinaire et autres services concernés.

Il faut une autorisation préalable du service d’élevage et vétérinaire pour créer un établissement de formation canine.

 

Article 120    (Standard de gestion)

L’association nationale de gestion de chiens de travail a le droit d’élaborer le standard et les normes sur la protection et la gestion des chiens de travail. L’association préconise le respect et la protection de la vie et de la valeur des chiens de travail.

 

Article 121    (Interdiction de maltraitance et blessure)

Il est interdit de faire travailler les chiens de travail en les maltraitant.

 

 

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Sauf  cas urgents de protéger les grands intérêts publics, il est interdit d’utiliser les chiens de travail en employant des méthodes qui puissent leur causer des blessures ou de la mort.

 

 

Chapitre VIII Protection par la loi lors du transport des animaux

 

Partie 1 Règles générales

 

Article 122    (Définition fondamentale)

Le transport des animaux mentionné dans cette loi est l’action de chargement et de transport routier, ferroviaire, par eau  et aérien des animaux.

Le transport de longue distance mentionné dans cette loi est celui dont le parcours dépasse 50km ou dont le temps dépasse 4 heures.

Le point de départ mentionné dans cette loi est le lieu où les animaux sont mis, pour la première fois, dans les moyens de transport, ou un lieu non réexpédition où ils sont déchargés, nourris, soignés et ont eu 24 heures ou plus de repos.

La destination de transport mentionnée dans cette loi est le lieu où les animaux, transportés par le même moyen, sont définitivement déchargés. Elle ne comprend pas les arrêts et les points de réexpédition.

Le processus de transport mentionné dans cette loi est le circuit total du point départ jusqu’à la destination.

Les arrêtes mentionnés dans cette loi sont les lieux où on suspend le voyage pour nourrir les animaux et les laisser se reposer. Les points de réexpédition sont les lieux où le voyage est suspendu pour changer le moyen de transport.

Les points de changement mentionnés dans cette loi sont les lieux où les moyens de transport sont modifiés pour continuer le voyage.

Les repos mentionnés dans cette loi sont les actions de repos, l’alimentation (nourriture et eau)

Les transporteurs mentionnés dans cette loi sont toute collectivité, tout individu ou toute organisme, qui, soit pour ses propres intérêts, soit pour le but commercial, transporte pour une tierce personne ou fournir les moyens de transport à une tierce personne.

Les animaux de grande taille mentionnés dans cette loi sont les bovins, les ovins, les chevaux, les ânes, les mulets, les éléphants, les tigres…

 

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Les animaux de petite taille mentionnés dans cette loi sont les chats, les chiens, les canards, les oies, les lapins, les souris, les serpents…

 

Article 123    (Politiques et exigences fondamentales)

L’Etat encourage l’abattage des animaux de rente sur lieu de leur production, restreint ainsi le transport de longue distance des animaux.

Lors de la demande du transport de longue distance des animaux, on doit fournir le certificat d’immunisation des animaux et les documents prouvant la possession et l’obtention légales des animaux.

 

Article 124    (Restrictions sur le transport des animaux)

On ne doit pas transporter les animaux du début de gestation, à l’approche d’accouchement, accouché 48 heures auparavant ou les nouveau-nés dont le cordon ombilical n’est pas sec.

On ne doit pas transporter les animaux très jeunes, incapables de s’alimenter et non accompagnés de leur mère.

Pour les besoins de recherche scientifique, avec l’accord de service d’agriculture et de quarantaine, les animaux  légèrement malades ou blessés dont le transport ne causera pas de souffrances ou blessures, peuvent être transportés.

 

Article 125    (Responsabilité et quarantaine lors du transport)

Les transporteurs d’animaux doivent assumer toute la responsabilité sur leur protection durant le transport.

Le transport d’animaux de longue distance doit être autorisé préalablement par le service local d’agriculture et le service local de quarantaine.

Une fois reçue, le service d’agriculture doit envoyer deux vétérinaires munis de licence sur place.

Ils doivent examiner les animaux pour savoir si leur état de santé leur permet d’être transportés. Ils doivent en même temps enregistrer, de manière détaillée, le nombre d’animaux à transporter, ainsi que le type, la taille et la numérotation de moyens de transport.

Tout étant conforme, les vétérinaires doivent donner leur avis favorable. Cet avis  doit comprendre les moyens et les conditions convenables du transport, l’intervalle entre chaque repas et abreuvage, la méthode de chargement et de déchargement des animaux…

Si la quantité n’est pas grande, le transporteur ou le transporteur mandaté peut conduire les animaux jusqu’à l’endroit désigné par le service local d’agriculture et de quarantaine pour y effectuer des examens.

 

 

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Article 126    (Construction d’espace pour les animaux transportés)

La construction de l’espace pour les animaux transportés doit remplir les conditions ci-dessous :

1 Sauf règles spéciales fixées par l’Etat, on doit garantir, lors de transport, un espace suffisant pour que les animaux puissent bien se tenir debout. Pour les animaux de grande taille, on doit leur garantir un espace où ils peuvent se coucher.

2 La façon et le contenant de transport doivent pouvoir garantir la sécurité d’animaux, les empêcher de fuir. IL ne doit pas exister de défauts tels que des bords ou des coins pointus, des encoches, des trous qui puissent blesser les animaux.

3 Le contenant de transport doit être facilement nettoyable, son lieu et son aération doivent répondre aux besoins caractéristiques des animaux à transporter, ils doivent aussi permettre aux animaux de ne pas souffrir d’une température trop haute ou trop basse, le vent violent…

4 Les conditions doivent permettre facilement à l’examen et aux soins de chaque animal. Le contenant doit garder sa position verticale, sans secouement, ni vibration.

5 La différence d’hauteur ne doit pas dépasser 21 cm entre le haut de pente et le sol, aussi entre le haut de pente et le moyen de transport.

6 Les indications telles que les données en trois dimensions, l’état perpendiculaire, la température et le temps convenables au transport doivent être installées à l’extérieur du contenant.

Lors du transport des animaux sauvages, peureux ou dangereux, on doit indiquer les informations correspondantes sur le contenant ou les outils.

 

Article 127    (Exigence sur les contenants)

Les contenants de transport de véhicule, wagon, bateau, avion doivent être de structures fermées, leur sol doivent être anti-glissement, suffisamment solide afin de bien supporter le poids des animaux transportés.

Le sol de contenants fermés doit être préalablement nettoyé de manière radicale et couvert d’une certaine quantité de foin.

 

Article 128    (Exigences sur l’espèce et l’âge d’animaux)

Les animaux de différentes espèces transportés dans le même véhicule, wagon, bateau ou avion doivent être séparés les uns des autres, il faut aussi empêcher les animaux appartenant à la même espèce de s’attaquer entre eux.

On doit séparer les animaux en fonction de leur âge, sauf les animaux allaitants et leurs bébés.

Les taureaux, les verrats et les périssodactyles doivent être séparés des femelles de la même espèce. Les animaux en rut doivent être séparés les uns des autres.

 

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Pour s’adapter à la forme, la taille et au nombre d’animaux, les installations d’isolement doivent être réglables.

 

Article 129    (Chargement et déchargement des animaux)

On doit utiliser les ponts de chargement et de déchargement, les pentes, les couloirs convenables, leur sol ne doit pas être glissant, les côtés doivent être sécurisants, sûrs.

Lors de chargement, on ne doit pas soulever les animaux par leur queues, leur poils, leur têtes, leur cornes ou leur jambes, on de doit pas hisser les animaux avec des installations qui pourraient leur causer la peur ou les blessures, il faut tout faire pou éviter électrocution pour faire avancer les animaux.

 

Article 130    (Le port de bride)

La bride doit être solide et suffisamment longue afin que les animaux puissent s’allonger, s’alimenter et s’abreuver normalement.

Saur une bride par animal, les animaux périssodactyles doivent être bridés durant le

transport, on doit laisser leur sabot postérieur à découvert.

Il est interdit d’attacher les cornes d’animaux. Les cordes d’attache doivent être conçues de manière à empêcher l’étranglement ou blessures des animaux.

 

Article 131    (Discernement et enregistrement avant le transport)

On doit effectuer le discernement et enregistrement des animaux avant leur transport, les informations comprennent principalement :

1 L’origine des animaux et leur propriétaire.

2 Point de départ et de destination.

3 Date, heure du départ.

4 Moyen de transport et les transporteurs.

5 Le personnel en charge pendant le transport.

Les documents ci-dessus doivent être promulgués par le service d’agriculture, ils doivent accompagner toute la durée du transport. On doit faciliter la vérification des services concernés.

 

Article 132   (Acte d’engagement du transport d’animaux)

Avant le transport, les transporteurs doivent remettre l’acte d’engagement au service d’agriculture, cet acte doit comprendre deux aspects ci-dessous :

1 Respect aux règlements judiciaires et la promesse de protection des animaux, imposés par le service d’agriculture.

2 Pièces justificatives montrant que le personnel en charge est formé sur la protection des animaux et po

ssède  l’expérience concernée.

 

 

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Si la durée de transport dépasse 8 heures, les transporteurs doivent élaborer préalablement un plan de meilleur trajet assurant la protection de la santé des animaux, ce plan doit être examiné et ratifié par le service d’agriculture, il doit comprendre :

1 Les points de transport, de réexpédition et de tronçons de transport.

2 L’heure et le lieu de fourniture d’aliment et de l’eau.

Une fois le transport terminé, les transporteurs doivent remettre les documents du trajet au service qui les avait examinés.

 

Article 133    (Alimentation et abreuvage durant le transport)

Durant le transport de longue distance, on doit suivre les suggestions  vétérinaires et fournir régulièrement la nourriture aux animaux. Dans le cas où les animaux n’ont ni à manger, ni à boire, la durée de transport ne doit pas être plus longue que 8 heures.

L’intervalle d’alimentation peut se prolonger d’une manière appropriée si le déchargement d’animaux peut être terminé dans un délai raisonnable.

 

Article 134 (Responsabilité des transporteurs et des surveillants)

Les transporteurs doivent assurer la sécurité des animaux durant leur transport, ils doivent, suivant  les règles, fournir la nourriture et l’eau aux animaux. En cas de nécessité, le transport doit être effectué sous la surveillance des personnes désignées pour ce fait.

Lors de transport de vaches laitières, l'intervalle de traite ne doit pas dépasser 12 heures.

L’éclairage à l’intérieur du contenant doit être conforme aux normes et faciliter le soin aux animaux.

 

Article 135 (Soin médical et  durée de transport)

Les animaux tombés malades ou blessés durant leur transport doivent être pris en charge le plus rapidement possible par le vétérinaire qui les  accompagne ou ceux le long du trajet.

En cas de nécessité, on peut abattre, durant le trajet, de manière éthique, les animaux malades ou blessés qui ne font pas l’objet d’une protection-clé nationale ou locale afin de leur éviter  des souffrances inutiles et d’empêcher la propagation des maladies.

Le transport d’animaux, le chargement des véhicules, le groupement des moyens de transport ainsi que la procédure de quarantaine doivent être effectués le plus rapidement possible. Quand la durée de toutes ces activités dépasse 2 heures, les dispositions doivent être prises par les transporteurs, en cas  de nécessité on peut faire descendre les animaux de leur contenants afin qu’ils puissent se reposer, s’alimenter et s’abreuver.

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Article 136 (Lutte épidémiologique sur le lieu de chargement et de déchargement, le lieu de repos, le lieu de réexpédition et le lieu de tronçon de transport)

Tous les lieux ci-dessus doivent être désinfectés régulièrement, on doit en même temps faire des comptes-rendus à l’autorité concernée sur la lutte épidémiologique.

Dans tous les lieux ci-dessus, on doit pouvoir fournir des places individuelles pour les animaux malades, blessés ou ceux qui ont  des besoins particuliers. On doit également pouvoir y aménager des endroits de stockage et de traitement de déchets et de cadavres d’animaux.

 

 

 

Partie 2 Règlements spéciaux sur le transport ferroviaire, routier, en bateau, et aérien des animaux de grande taille.

 

Article 137 (Exigence sur l’environnement des moyens de transport)

Lors le transport ferroviaire, routier, en bateau des animaux de grande taille, l’installation de trous d’aération des moyens de transport doit satisfaire les besoins d’aération aussi bien à grande vitesse de circulation qu'à vitesse lente

Lors de transport ferroviaire des animaux de grande taille, des signes « Etres vivants » doivent être indiqués sur le panneau à l’extérieur du wagon. Ceux qui ne peuvent pas obtenir de wagons doivent couvrir le haut de leurs voitures, ils doivent également garder des trous d’aération, de taille convenable.

Lors de transport routier, les moyens de transport doivent avoir une capote garantissant une protection efficace contre la haute température, la température trop basse, les vents violents…

 

Article 138 (Exigences sur la sécurité des moyens de transport)

Si nécessaire, lors de transport ferroviaire ou routier d’animaux de grande taille, les récipients pour nourrir ou faire abreuver les animaux doivent être dans le même moyen de transport,  fixés en cas de besoin, pour empêcher tout renversement. Ces récipients doivent être conservés séparés des animaux en dehors des repas. Ils ne doivent pas blesser les animaux. Ils doivent être nettoyés avant chaque usage et désinfectés après.

Les parois internes de chaque wagon  doivent être en bois ou autres matière lisses, Des anneaux et des parapets doivent être installés de manière à permettre aux animaux de s’y appuyer. Lors de déplacement de wagons, les mesures doivent être prises pour empêcher une forte secousse.

 

 

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Article 139 (Exigences sur les divisions et les coordinations des moyens de transport)

Les animaux de grande taille doivent être attachés avant d’être transportés. Pour l’isolement des animaux, l’installation d’isoloirs doit répondre aux exigences.

L’attachement des animaux périssodactyles doit les laisser face à la même direction ou face à face. L’attachement des animaux très jeunes n’est pas obligatoire. Les animaux à séparer doivent l’être soit dans  différents endroits du wagon, soit isolés.

Un certain espace libre doit être réservé pour le déplacement du personnel.

Une installation de passerelle en pente doit être transportée dans le même véhicule permettant ainsi aux animaux de quitter leur véhicule pour se reposer, s’abreuver ou s’alimenter.

 

Article 140 (Exigence sur le transport par voie d’eau)

Les animaux de grande taille transportés par voie d’eau ne doivent pas être installés sur le pont du bateau afin de les empêcher de tomber dans l’eau et de leur éviter du mauvais temps, (température trop haute ou trop basse, les vents violents) à moins

qu’ils soient installés dans des contenants tout à fait sécurisés ou si des mesures réelles ont été prises.

Lors du transport d’animaux de grande taille, on doit prendre les mesures ci-dessous :

1 Attacher les animaux ou les installer dans les balustrades de clôture ou les contenants convenables.

2 Avoir du personnel de surveillance suffisant.

3 Fournir de la lumière et les espaces libres entre chaque balustrade de clôture et contenant afin de faciliter les contrôles et les services.

4 Installer les dispositifs d’évacuation d’eau sur les bateaux transportant les animaux afin de garder l’ambiance propre.

5 Etre équipé de dispositifs d’isolement, des premiers secours ainsi que services médiaux  et euthanasie en cas de besoin.

6 Avoir la nourriture et l’eau qui correspondent aux besoins caractéristiques, au nombre d’animaux et à la durée de transport.

Les exigences ci-dessus ne comprennent pas les moyens de transport routier et les bateaux utilisés en tant que bac pour les trains.

 

Article 141 (Exigences sur le transport aérien)

Lors de transport aérien, les animaux de grande taille doivent être installés dans des contenants ou balustrades de clôture qui correspondent à leurs caractéristiques.

Le transporteur peut prendre certaines mesures de prévention pour éviter la fluctuation de température et pression.

 

 

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Le transporteur doit porter avec lui, dans l’avion, les équipements d’isolement et de premiers secours ainsi les dispositifs d’euthanasie.

 

 

 

Partie 3 Règlements spéciaux du transport d’animaux de petite taille

 

Article 142 (Transport de volaille et de lapin)

Dans certains cas, le service de surveillance peut demander à ce que certaines règles du transport d’animaux de grande taille soient appliquées pour le transport de volailles et de lapins.

Il est interdit de transporter des volailles et des lapins malades ou blessés. Lors du transport, on doit rapidement prendre des mesures d’euthanasie, effectuées par un vétérinaire pour éviter que les volailles et les lapins malades ou blessés souffrent davantage.

Les poulets doivent être transportés séparés des autres volailles, des volailles doivent être transportés séparés de leurs ennemis naturels, les oiseaux doivent être transportés dans la pénombre.

Quand les contenants sont installés, entassés ou quand les volailles ou lapins sont installés sur différents étages d’un wagon, d’une cabine de bateau ou d’avion, des mesures doivent être prises pour éviter que les excrétions ne tombent sur les contenants ou les étages inférieurs.

Lors de chargement et de déchargement, sauf le cou de canards et les ailes d’oie, il est interdit de soulever les volailles par leur têtes, leur cou, leur ailes ou leur queues. On ne doit par attacher leur cou, leur cuisses ni leur ailes.

Durant le transport de longue distance, les surveillants doivent, selon les situations, décider la fourniture de nourriture et d’eau.

On doit fournir la nourriture et l’eau aux volailles et lapins quand la durée de leur transport est inférieure à 12 heures, aux volailles nouveau-nés quand leur naissance est inférieure à 72 heures et dont la durée de transport est inférieure à 24 heures.

 

Article 143 (Transport de chiens et de chats)

Lors de transport de longue distance de chiens et de chats, les surveillants doivent remplir le formulaire de prise en charge qui comprend les contenus tels que la fourniture de nourriture et d’eau et doivent respecter les exigences du guide.

Les surveillants doivent fournir l’eau à un intervalle inférieur de 6 heures et la nourriture à un intervalle inférieur de 8 heures.

 

 

 

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Article 144 (Transport d’autres mammifères, et oiseaux)

Lors du transport d’autres mammifères et oiseaux, les contenants et les moyens de transport doivent correspondre à leur caractéristique.

Les surveillants doivent remplir le formulaire de prise en charge qui comprend les contenus tels que la fourniture de nourriture et d’eau et doivent respecter les exigences du guide.

On ne doit pas transporter les animaux à corne quand leurs cornes sont molles.

 

Article 145 (Transport d’animaux à sang froid)

Le transport des animaux à sang froid doit être effectué rapidement.

La taille, l’espèce, la ventilation, la température, l’eau fournie et l’oxygène des contenants doivent correspondre aux espèces et caractéristiques des animaux à sang froid.

 

 

 

Chapitre 9 Protection par la loi dans l’abattage des animaux.

 

Article 146 (Définition fondamentale)

Les animaux mentionnés dans ce chapitre sont surtout ceux qui sont élevés ou possédés pour le but de production de viande, peau, fourrure ou autres produits.

L’abattage mentionné dans cette loi est l’acte qui conduit à la mort par saignée.

 

Article 147 (Principes fondamentaux)

L’abattage d’animaux doit être éthique, employant, selon les espèces, les méthodes qui puissent diminuer ou baisser la pression, la peur, la douleur et la souffrance du pré-abattage des animaux.

 

Article 148 (Exigences sur expérience et compétence technique)

Le personnel de l’abattage professionnel et les personnes qui l’exercent pour but commercial doivent posséder des connaissances et des compétences techniques nécessaires dans l’exercice de l’abattage éthique et efficace. Les services du Conseil des Affaires d’Etat d’agriculture et de commerce délivrent la licence d’exercice aux personnes de l’abattage.

 

Article 149 (Système de l’abattage à lieu fixe)

 

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L’Etat encourage le système de l’abattage à lieu fixe pour abattre les animaux destinés aux besoins commerciaux.

Aucune unité, aucun individu aucune organisation ne doit exercer l’abattage d’animaux sans la désignation du lieu. Ce système ne concerne pas l’abattage individuel à la campagne pour le besoin personnel.

Dans les régions rurales, lointaines, difficiles d’accès, il peut y avoir des abattoirs de petite taille dont les produits animaliers ne fournissent que les marchés locaux, les règlements de gestion sont fixés par chaque province, région autonome ou municipalité relevant directement à l’autorité centrale.

 

Article 150 (Conditions sur les abattoirs à lieu fixe ou les terrains d’abattage)

Les abattoirs à lieu fixe ou les terrains d’abattage doivent remplir les conditions ci-dessous :

1 Posséder une ressource d’eau suffisante qui correspond à la dimension de l’abattoir, la qualité de l’eau doit être conforme aux normes, fixées par l’Etat, pour l’eau potable à usage de la vie urbaine et rurale.

2 L’équipement de l’abattage et le moyen de transport y doivent être conformes au standard fixé par l’Etat, l’abattoir doit disposer d’installations et de technique de l’abattage éthique.

3 L’abattoir à lieu fixe ou les terrains d’abattage doivent être équipés de personnel technique dont le nombre correspond à la dimension de l’établissement.

Le personnel technique doit être muni de licence délivrée par le service concerné et de certificat de santé délivré par l’organisme médical du ou supérieur à un district.

4 L'abattoir à lieu fixe ou les terrains d'abattage doivent être équipés de personnel de contrôle qualifié.

5 L'abattoir à lieu fixe ou les terrains d'abattage doivent disposer des équipements de contrôle qui correspondent aux exigences nationales, ils doivent aussi posséder des dispositifs et des médicaments de désinfection.

6 L'installation de traitement de l'eau usée, du gaz utilisé, de déchets et du bruit doit répondre aux exigences nationales de protection de l'environnement.

7 L'abattoir à lieu fixe ou les terrains d'abattage doivent être équipés d'installation standard de traitement non-offensif des animaux malades et leurs produits.

8 L'abattoir à lieu fixe ou les terrains d’abatage doivent obtenir légalement le certificat de qualité sur les conditions de lutte épidémiologique.

 

Pour toute création d'un abattoir, le gouvernement municipal du lieu organisera,

 

 

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selon les conditions fixées par cette loi, les études et examens. Ils sont effectués par le service de commerce, le service d'élevage et vétérinaire, le service de protection de l'environnement et autres services concernés. Une fois les avis du service de province ou de région autonome ou municipalité relevant directement à l'autorité centrale recueillis, le gouvernement prendra une décision et délivrera (ou non) le certificat et la plaque de l'abattoir à lieu fixe.

 

Article 151    (Système de quarantaine centralisé)

L'Etat applique le système de la quarantaine centralisé à l'abattage pour but commercial, l'application est exécutée par le service du Conseil des Affaires d'Etat d'élevage et vétérinaire, le service d'un gouvernement local (district ou supérieur) d'élevage et vétérinaire prend en charge de la quarantaine sur son propre lieu administratif.

 

Article 152 (Animaux interdits d’abattage)

Avant l’abattage, les teneurs d’animaux doivent, conformément aux règles fixées par le service du Conseil des Affaires d’Etat d’élevage et vétérinaire, effectuer une demande de quarantaine auprès du service local d'hygiène animal, Il est interdit d'abattre les animaux suivants:

1 Les animaux en contact avec ceux d'une région d'épidémie.

2 Les animaux d'une région d'épidémie, susceptibles être contaminés.

3 Les animaux qui auraient du, selon la loi, être mis sous quarantaine et qui ne l'ont pas été, ou ceux dont la quarantaine n'est pas conforme.

4 Les animaux contaminés ou suspectés de l'être.

5 Les animaux morts de maladies ou de causes inconnues.

6 Autres cas qui ne sont pas conformes aux règlements de quarantaine fixés par le service du Conseil des Affaires d'Etat d'élevage et vétérinaire.

 

Article 153    (Chargement et déchargement des animaux)

Une fois arrivés à l'abattoir ou sur les terrains d'abattage, les animaux doivent être immédiatement déchargés. Si cela n'est pas possible, on doit leur fournir les moyens de protection contre le mauvais temps et garantir une aération suffisante.

L’équipement de chargement et de déchargement doit posséder le sol anti-glissement, ou doit installer des barrières sur les côtes de pente et de couloir afin d’éviter toute chute d'animal.

L'inclinaison à l'entrée et la sortie de balustrade de clôture doit être minime.

Lorsque l’on fait avancer les animaux, on ne doit pas employer les méthodes qui puissent causer la douleur, la peur ou le choc aux animaux.

 

 

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              Article 154    (Numérotage des animaux)

Une fois que les animaux sont entrés dans l'abattoir, leur numérotage ne doit pas leur causer de souffrances.

 

Article 155    (Abattre les animaux le plus rapidement possible)

Une fois arrivés sur le lieu d'abattage, les animaux doivent être abattus le plus rapidement possible, de manière à ce qu'ils souffrent le moins possible. On doit fournir un endroit propre, sec, aéré et à l'abri du mauvais temps, aussi de l'eau et de la nourriture aux animaux qui ne peuvent pas être abattus tout de suite.

 

Article 156    (Maîtrise des animaux)

Avant l'abattage, on ne doit pas maîtriser les animaux avec des méthodes qui puissent  leur causer la douleur, les souffrances, l'émotion, la blessure (superficielle ou non)

 

Article 157    (Choc électrique)

On doit effectuer choc électrique pré-abattage pour diminuer les souffrances inutiles des animaux,  on ne doit pas effectuer le choc électrique si la saignée n'est pas immédiate.

 

Article 158    (Saignée, dépouillement, ébouillantage et plumée)

On doit effectuer la saignée tout de suite après le choc électrique, elle doit être rapide, propre et complète.

Avant leur décès, les animaux ne doivent pas être dépouillés, bouillis, plumés, sectionnés de leurs organes ou de leurs membres.

 

Article 159    (Empêchement de vue)

Pendant tout le processus d'abattage, les animaux en attente ne doivent pas être sur place.

Pendant tout le processus d'abattage ou démembrement, les personnes n'ayant pas de capacité d'exercice ou si cette capacité n’est pas complète ne doivent pas être autorisées de leur présence.

 

 

 

Partie 2   Règlements spéciaux.

 

Article 160    (D'autres règlements sur l'abattage d'animaux)

 

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Pour d'autres exigences non mentionnées dans cette loi, veuillez suivre " Règlements de l'abattage de porcs vivants" et " Normes techniques sur l'abattage éthique de porcs vivants du standard national GB/T22569-2008 de La République Populaire de Chine".

Pour la gestion sur l'abattage de porcs vivants pour but commercial, non mentionnée dans cette loi, se référer aux " Règles de l'abattage de porcs vivants" et aux " Normes techniques sur l'abattage éthique de porcs vivants du standard national GB/T22569-2008 de La République Populaire de Chine."

 

Article 161    (Abattage de chiens, chats à usage non commercial)

L'abattage de chiens, chats à usage non commercial doit avoir juste raison, exécuté de manière éthique.

 

Article 162 (Restriction et interdiction sur l’abattage de chiens, chats)

Les gouvernements provinciaux peuvent interdire ou restreindre l’abattage de chiens, chats de leurs territoires administratifs

 

Article 163 (Tradition religieuse, coutume nationale et l’abattage des animaux en cas d’urgence)

L’abattage d’un animal, pour des raisons de cérémonie religieuse, de coutume des Minorités ou en cas d’urgence devrait employer les méthodes à ce que les animaux meurent immédiatement et, par conséquent, ne fait pas l’objet de précédente restriction du chapitre. On doit, en revanche, tout faire pour que les animaux ne subissent pas de douleur et de souffrances inutiles.

 

 

 

Chapitre X (Coopération internationale de la protection des animaux)

 

Article 164 (Les échanges et les coopérations internationales)

L’Etat encourage toute collectivité, tout individu et toute organisation à développer les échanges et les coopérations internationales dans le domaine de la protection des animaux.

Echanges et coopérations internationales de la protection des animaux doivent s’accorder avec la conjoncture de notre pays.

 

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L’Etat encourage les organismes étrangers et les organismes civils  internationaux à participer à la formation sur la protection des animaux, aux travaux sur la lutte épidémiologique, des soins médicaux et des secours aux animaux.

 

Article 165 (Normes de protection des animaux dans les activités import-export)

L’Etat encourage les entreprises d’exportation à prendre des mesures, selon les lois, les standards et les exigences du pays importateur, de la protection des animaux.

Le gouvernement chinois interdit l’exportation et l’importation des produits animaliers, fabriqués de manière cruelle, il interdit également l’importation des animaux qui ne répondent pas aux exigences de la protection de l’environnement, de la santé publique et de l’équilibre écologique de notre pays.

Lors d’exportation d’animaux et de leurs produits, le pays exportateur doit présenter les documents justificatifs authentifiés par le gouvernement chinois, de la protection de leurs animaux.

Le gouvernement chinois interdit l’importation ou le transit des animaux qui ne correspondent pas aux standards ou exigences de la protection des animaux de notre pays.

Les services concernés doivent prendre les mesures d’interdiction ou de restriction, selon le niveau de protection, sur l’importation-exportation pour but commercial, des animaux sauvages en voie de disparition.

Pour l’importation-exportation des animaux sauvages en voie de disparition, il faut faire une demande préalable d’autorisation auprès du service du Conseil des Affaires d’Etat de sylviculture.

 

 

Article 166    (Application de normes sur la protection des animaux et la quarantaine)

Le gouvernement chinois traite la question de normes  de la protection des animaux en partant des principes établis par les traités internationaux et du bénéfice réciproque qui en découle en ce qui concerne le commerce transnational des animaux et de leurs produits.

Quand la Chine importe des animaux et leurs produits, l’exportateur doit fournir les documents justificatifs de la possession et de la commercialisation légale des animaux ainsi que les documents justificatifs de la quarantaine des animaux.

 

Article 167   (Suspension d’exportation et d’importation des animaux et de leurs produits)

Le gouvernement chinois peut suspendre l’exportation ou l’importation de certains animaux et leurs produits pour éviter que les animaux du territoire chinois ne

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subissent d’épidémie ou de maltraitance ou afin de protéger l’environnement et la santé publique.

 

 

 

Chapitre XI   Responsabilité devant la loi

 

Article 168    (Sanctions générales)

En cas d’infraction à cette loi dans l’une des circonstances suivantes, on ordonne une correction immédiate ou dans un délai fixe, pour tout individu, ou l’on prononce une sentence sous forme d’avertissement ou une amende égale ou inférieure à 1000 yuan (soit environ 100 euros), on ordonne en même temps au contrevenant de signer une attestation de bonne conduite.

1 Tout acte volontaire de maltraitance, de blessure ou de harcèlement causant des souffrances et des blessures inutiles.

2 Tout propriétaire ou surveillant qui n'a pas effectué à temps le soin médical ou l'assistance aux animaux.

3 Ceux qui n'ont pas fait vacciner leur animal, démarche obligatoire selon les règles.

4 Tout acte d'abandon ou de relâchement illégal d’animaux.

5 Tout enlèvement illégal d'organe ou dérivé sur des animaux vivants.

6 Le vol d'animaux d'une valeur pas trop importante.

7 Toute exportation et  importation illégales de produits d'animaux fabriqués de manière cruelle.

8 Tout compte-rendu et archive non conforme d'élevage, de transport et d'expérimentation.

9 Tout transfert et revente avec profit de licence.

10 Tout refus, retardement ou empêchement aux contrôles, enquêtes, saisies ou mises sous scellés légalement effectués par le service de protection des animaux.

 

Article 169    (Sanction pour l'infraction à la surveillance des animaux)

En cas d'infraction à cette loi dans l'une des circonstances suivante, on ordonne une correction immédiate ou dans un délai fixe, pour tout individu, on inflige une amende égale ou inférieure à 1000 yuan et on lui ordonne en même temps de signer une attestation de bonne conduite. Pour toute collectivité ou organisation, on inflige une

amende  allant de 5000 yuan à 100 000 yuan.

 

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1 Tout propriétaire, éleveur ou surveillant dont les conditions ne sont pas conformes aux exigences de cette loi.

2 Tout établissement d'élevage d’envergure d'animaux de rente  ou d'animaux d'expérimentation qui ne remplit pas les conditions fixées par cette loi ou qui manque à l'entretien réglementaire des ses installations.

3 Tout  manquement au soin des animaux ou la remise d’animaux à des personnes non qualifiées pour leur élevage ou leur surveillance.

4 Toute personne qui n'a pas isolé, conformément à la loi, les animaux.

5 D'autres infractions aux règles de surveillance éthique des animaux.

 

Article 170    (Sanction pour une infraction aux règles de soins médicaux des animaux)

A tout établissement de soin médical des animaux ayant commis les infractions à cette loi dans l'une des circonstances suivantes, on ordonne une correction immédiate ou dans un délai fixe et l’on inflige une amende allant de 5000 yuan à 100 000 yuan.

1 Toute activité de soins vétérinaires sans autorisation du service gouvernemental d'une province, d'une région autonome ou d'une municipalité relevant directement de l'autorité centrale d'élevage et vétérinaire.

2 Tout établissement de soins vétérinaire ne remplissant pas les conditions de soins ou d'extermination qui, par conséquent, empêchent les animaux de souffrir ou d'être blessés inutilement.

3 Tout acte de soins médicaux ou d'opérations effectué par des vétérinaires non muni de licence.

4 Tout acte illégal d'enlèvement d'organes ou de dérivés des animaux et tout acte illégal de modification d'apparence des animaux.

5 La non utilisation d'anesthésie ou tous autres moyens qui puissent dispenser les animaux de douleur, de souffrances, d'affliction ou de blessures continues lors d'une opération ou d’une expérience.

6 D'autres infractions aux devoirs de soins éthiques.

 

Article 171    (Sanction pour l'infraction aux règlements relatifs aux animaux sauvages)

Pour l'infraction de cette loi qui correspond à l'une des circonstances suivante, on ordonne une correction immédiate ou dans un délai fixe, pour tout individu, on lui inflige une amende égale ou inférieure à 1000 yuan, on lui ordonne en même temps de signer une attestation de bonne conduite, pour toute collectivité et organisation on lui inflige une amende

allant de  5000 yuan à 100 000 yuan.

1 Nourrir les animaux de zoo ou de réserve avec d'autres êtres vivants pendant l'heure d'ouverture au public.

2 Faire lutter les animaux sauvages entre eux sous prétexte d'observation ou dans le cadre de  jeux d'argent.

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3 Restreindre ou priver les caractéristiques des animaux sauvages en leur arrachant, de manière cruelle, les dents, les ongles.

4 Capturer ou chasser les animaux de manière non éthique.

5 Utiliser les membres et les organes des animaux sauvages faisant l'objet de protection-clé, non domestiqués pour fabriquer des produits alimentaires, médicaux ou articles d'usage courant tels qu'élixir, vêtements, cosmétique, bijoux, shampooing, fourrure, ou fabriquer les produits ci-dessus en utilisant les animaux sauvages domestiqués sans autorisation.

6 Toute commercialisation illégale, par la restauration, des animaux sauvages et leurs produits.

7 Toute vente, vente aux enchères  illégales des animaux sauvages faisant l'objet d'une protection-clé nationale et leurs produits.

8 Tout établissement d'élevage d'animaux sauvages non conforme aux règlements nationaux d'élevage.

9 D'autres infractions aux règlements éthiques vis à vis des animaux sauvages. 

 

Article 172    (Sanction pour l’infraction aux règlements de gestion des animaux domestiques)

En cas d'infraction à cette loi dans l'une des circonstances suivantes, on ordonne une correction immédiate ou dans un délai fixe, pour tout individu contrevenant on inflige une amende égale ou inférieure à 1000 yuan et l’on ordonne en même temps de signer  une attestation de bonne conduite. Pour toute collectivité ou organisme, on inflige une amende allant de 5000 yuan à 100 000 yuan.

1 Tout individu possédant illégalement des chiens ou des chats ou dont le nombre de chiens ou de chats dépasse la règle.

2 Tout individu reproduisant ou vendant illégalement des animaux domestiques

3 Toute vente aux personnes n'ayant pas la capacité totale d'exercice civil ou aux mineurs.

4 Toute personne ne fournissant pas à ses chiens ou chats le certificat d'immunisation et ne leur faisant pas implanter la puce électronique exigée par les règles.

5 Toute personne qui pousse à la vente en ajoutant ou offrant des animaux domestiques.

6 Toute infraction aux règlements de la demande de l'enregistrement, du

renouvellement  d'enregistrement, de l'acquittement des frais administratifs, de l'enregistrement sur tout changement, de l'enregistrement d’annulation, de la gestion d'étiquette et d'activités en plein air...

7 Tout traitement illégal de cadavres de chiens ou chats.

Autres infractions aux règlements de traitement éthique des animaux.

 

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Article 173   (Sanction pour l’infraction aux règlements de gestion des animaux de laboratoire)

En cas d'infraction à cette loi dans l'une des circonstances suivantes, on ordonne une correction immédiate ou dans un délai fixe, pour tout individu contrevenant on inflige une amende égale ou inférieure à 1000 yuan et l’on ordonne en même temps de signer une attestation de bonne conduite. Pour toute collectivité ou organisation, on inflige une amende allant de 5000 yuan à 100 000 yuan.

1 Ceux qui développent, sans autorisation, l'élevage, le transport, le commerce ou l'expérimentation sur des animaux.

2 Toute infraction aux exigences d'utiliser les substituts lors d'une expérience sur des animaux.

3 La non utilisation d'anesthésie ou d'autres moyens qui puissent dispenser ou diminuer la douleur, les souffrances, l'affliction ou les blessures continues des animaux pendant l'expérimentation, l'enseignement et l'opération.

4 Toute infraction à l'interdiction d'usage répété des animaux.

5 Autres infractions aux règlements sur le traitement éthique des animaux de laboratoire.

 

Article 174    (Sanction pour l’infraction aux règlements relatifs à la protection des animaux de spectacle, de compétition sportive et de travaux spéciaux)

En cas d'infraction à cette loi dans l'une des circonstances suivantes, on ordonne une correction immédiate ou dans un délai fixe, à tout individu contrevenant, on inflige une amende égale ou inférieure à 1000 yuan et l’on ordonne en même temps de signer une attestation de bonne conduite. Pour toute collectivité ou organisation, on inflige une amende allant de 5000 yuan à 100 000 yuan.

1 Utiliser à une exposition ou dans un spectacle ou dans une compétition sportive, des animaux interdits.

2 Faire des spectacles où les animaux sont maltraités. Diffuser volontairement les images de maltraitance des animaux et ainsi causer le désordre dans la société.

3 Etre complaisant vis à vis des visiteurs touristiques ou du public lorsque ces derniers effrayent ou blessent les animaux.

4 Etre complaisant vis à vis des visiteurs touristiques ou du public lorsque ces

derniers, en prenant les animaux vivants pour cible, les capturent, les tuent, les blessent ou se moquent d'eux.

5 Causer de  l'effroi, de la panique, des blessures ou la mort des animaux en les nourrissant d'autres animaux de petite taille, sous prétexte d'observation ou d'exploitation.

6 Changer l'apparence des animaux de manière blessante sous prétexte d'observation ou de prise de photo.

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7 Maltraiter des animaux pour le tournage de films.

8  Ne pas avoir élaboré, conformément à la loi, un plan d'urgence pour la gestion des animaux.

9 Ne pas avoir assumé la responsabilité de surveillance, causant ainsi la fuite des animaux qui doivent être strictement contrôlés tels que les animaux de spectacles ou les animaux sauvages.

10 D'autres infractions aux règlements sur le traitement éthique des animaux de spectacle, de compétition sportive, de travaux spéciaux.

 

Article 175    (Sanction pour l’infraction aux règles de transports d’animaux)

En cas d’infraction à cette loi dans l’une des circonstances suivantes, on ordonne une correction immédiate ou dans un délai fixe, à tout individu contrevenant, on inflige une amende égale ou inférieure à 1000 yuan et on ordonne en même temps de signer une attestation de bonne conduite. Pour toute collectivité ou organisation on inflige une amende allant de 5000 yuan à 100 000 yuan.

1 Toute infraction aux restrictions ou interdictions sur le transport d’animaux.

2 Toute infraction aux règlements sur la fabrication de contenants, l’hygiène ou la sécurité durant le transport d’animaux.

3 Toute infraction aux règlements sur le chargement et le déchargement d’animaux.

4 Toute infraction aux règlements sur la durée du transport d’animaux.

5 Toute infraction aux règlements sur l’alimentation des animaux.

6 D’autres infractions aux règlements sur le transport éthique des animaux.

 

Article 176    (Sanction pour l’infraction aux règlements d’abattage et de capture d’animaux)

En cas d’infraction à cette loi dans l’une des circonstances suivantes, on ordonne une correction immédiate ou dans un délai fixe, à tout individu contrevenant, on inflige une amende allant de 2000 yuan à 30 000 yuan et on ordonne en même temps de signer une attestation de bonne conduite. Pour toute collectivité ou organisation on inflige une amende allant de 30 000 yuan à 200 000 yuan.

1 Toute infraction aux règlements sur l’abattage en lieu fixe.

2 Tout abattoir ou terrain d’abattage dont les conditions ne sont pas conformes aux normes.

3 Toute personne non qualifiée qui abat illégalement des animaux.

4 Tout abattage d’animaux interdits.

5 Le contrôle, l’électrocution, la saignée, le dépouillement, l’ébouillantage et la plumée d’animaux de manière non conforme aux normes.

6 Toute tolérance aux personnes non capables d’exercice civile ou avec une capacité d’exercice civile réduite de rester sur le lieu d’attente des animaux durant tout le processus d’abattage ou de démembrement.

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Article 177   (Règlements supplémentaires aux règles de sanctions précédentes)

Les services administratifs peuvent organiser des secours et tout traitement éthique pour les animaux abandonnés ou maltraités. Tous les frais sont à la charge de la personne qui a commis l’infraction.

Les services administratifs peuvent, si nécessaire, confisquer les animaux abandonnés ou maltraités.

Contres les infractions à cette loi, les services exécutants les sanctions peuvent, si cela leur semble nécessaire, retirer la licence des unités de travail, d’individus ou d’organisations qui les ont commises. Ces services peuvent aussi leur interdire toute activité de reproduction, de vente, d’achat, d’élevage, de surveillance, de soin médical, de transport ou d’abattage des animaux.

Toutes les interdictions mentionnées ci-dessus peuvent être appliquées avec ou sans date limite. Les interdictions doivent être sans date limite dans le cas d’actes de maltraitance et d’abandons volontaires répétitifs et donc graves.

Le service de sécurité publique doit infliger une sanction de détention à tous ceux qui commettent les infractions à cette loi, troublant ainsi l’ordre public et enfreignant « La loi de sanction relative à la gestion de l’ordre public »

 

Article 178    (Récompense à la dénonciation)

Pour tout signalement ou dénonciation d’infraction à cette loi au service administratif, le service exerçant les sanctions donne une récompense,  la somme de la récompense est l’équivalent de 10 à 20% de l’amende infligée. Si la somme est inférieure à 100 yuan, on la monte à 100 yuan, ce qui est la somme standard.

 

Article 179    (Responsabilité civile)

Quand un animal cause des dommages à une personne ou aux biens d’autrui, son propriétaire ou son éleveur doit assumer la responsabilité du dédommagement.

Quand un animal perturbe la vie des gens ou constitue une menace pour la vie ou les biens d’autrui, son propriétaire ou son éleveur doit assumer la charge d’éliminer la perturbation ou la menace.

Ceux qui blessent ou tuent des animaux doivent assumer leur responsabilité civile de dédommagement auprès des propriétaires. Ceux qui blessent ou tuent des animaux

doivent également payer au propriétaire des dédommagements moraux équivalant à 10%  de la valeur financière d’un animal. Le propriétaire qui abandonne ses animaux de compagnie, de rente, de laboratoire ou d’autres genres doit supporter tous les frais d’examen, de refuge et d’assistance de ses animaux. Les services d’examen, de refuge et d’assistance d’animaux ou autres services désignés par le gouvernement local peuvent porter plainte auprès du tribunal populaire contre les propriétaires qui n’assument pas leurs responsabilités.

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Lorsqu’un animal de compagnie, de rente, de laboratoire ou d’autres genres s’échappe, son propriétaire doit supporter tous les frais de contrôle.

 

Article 180 (Sanction administrative pour des infractions commises par un fonctionnaire d’Etat)

Pour toute infraction à cette loi dans l’une des circonstances suivantes, le service jouissant du droit de sanction peut donner une punition et porter plainte dans le cas d’actes graves.

1 Toute infraction d’examen et ratification, tout exercice illégal de son pouvoir.

2 Ne pas fournir, conformément à la loi, les informations sur la protection des animaux.

3 Ne pas admettre les signalements et les dénonciations, conformément à la loi.

4 Ne pas accomplir les devoirs d’assister ou de recueillir les animaux, conformément à la loi.

5 Toute reproduction illégale d’animaux dans le but de les revendre.

6 Les établissements d’examen, d’asile ou d’assistance qui refusent d’accueillir les chiens ou les chats ou qui refusent d’émettre des pièces justificatives aux propriétaires d’animaux.

7 Ne pas accomplir les devoirs d’immunisation conformément à la loi ou lorsque cette immunisation cause des souffrances ou des blessures inutiles aux animaux.

8 Capturer ou tuer les animaux de manière cruelle.

9 D’autres actes qui doivent être punis administrativement.

 

Article 181    (Responsabilité pénale)

On cherche à établir, conformément à la loi, la responsabilité pénale pour les actes ci-dessous :

1 Toute infraction à cette loi en maltraitant les animaux, en troublant l’ordre public et en causant ainsi des conséquences graves.

2 Toute infraction à cette loi en enlevant et trafiquant des organes ou des dérivés d’animaux vivants causant ainsi des conséquences graves.

3 Toute infraction à cette loi en organisant des spectacles ou des activités de

maltraitance des animaux qui troublent l’ordre public et qui causent ainsi des conséquences graves.

4 Toute diffusion malveillante de documents audiovisuels sur la maltraitance des animaux à dessein commercial ou récréatif qui trouble l’ordre public et cause ainsi des conséquences graves.

5 Toute infraction à cette loi en abandonnant des animaux en un certain nombre ce qui cause des menaces pour la sécurité publique ou d’autres conséquences graves.

 

 

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6 Toute infraction aux règlements de cette loi en organisant des luttes entre les animaux pour des jeux d’argent causant ainsi des conséquences graves.

 

7 Toute infraction à cette loi en volant des animaux et causant ainsi des conséquences graves.

8 Toute infraction à cette loi en tuant, lors de contrôle d’épidémies, les animaux déjà immunisés, ou en tuant les animaux non immunisés  de manière non éthique, causant ainsi des conséquences graves.

9 Toute infraction aux règlements de cette loi en falsifiant ou trafiquant les étiquettes d’animaux causant ainsi des conséquences graves.

10 Toute infraction grave aux règlements de cette loi, en organisant par les établissements commerciaux et les services, la vente, la mise aux enchères d’animaux et de leurs produits qui font l’objet d’une protection-clé nationale ou locale.

11 D’autres actes qui nécessitent la recherche, conformément à la loi, des responsabilités pénales.

 

 

   

Chapitre XII Article additionnels

 

Article 182    (Entrée en vigueur et coordination législative)

Cette loi entrera en vigueur le jour   mois   année   Une fois que cette loi sera entrée en vigueur, les autres lois relatives à la protection ou à la gestion des animaux élaborées par le comité permanent de L’Assemblée Populaire Nationale devront être coordonnées avec elle.

 

 

 

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Nom : Professeur Changjiwen (Centre d’étude de loi)

Adresse : 15, Shatanbeijie  Beijing 100720

Email : changjiwenlaw@yahoo.com.cn

Téléphone : 0086 15810477742

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  •  Promouvoir une législation chinoise en faveur des animaux du pays.
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